Nous avons été nombreux à croire qu’il y aurait « un avant et un après Code général de la propriété des personnes publiques » en matière d’identification d’un bien immobilier comme dépendance du domaine public. Avant l’entrée en vigueur du CGPPP, la jurisprudence Eurolat consacrait le concept de la domanialité publique « virtuelle » (CE, 6/05/1985 : req. n° 41.589 –... Lire la Suite →
Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?
La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire. Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles... Lire la Suite →
Quand le prix d’un bien acquis par l’Etat prend la forme d’une charge réelle
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation du 14 janvier 2016 : Cass. 3ème civ., 14/01/2016 : pourvoi n° 14-23685) Les Faits : Sur le fondement de l’article 13 de la loi du 3/05/1841, sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, les époux Alphonse X. conviennent, avec le Préfet du département du Finistère, de l’expropriation à... Lire la Suite →
La « virtualité » investit la propriété publique
Si la chose publique est familière du concept de « virtualité », l’année 2016 marque la volonté, tant prétorienne que législative, d’en pérenniser l’utilisation. Grace à cet artifice, un bien appartenant à une personne publique, non-encore « réellement » affecté à un service public, puisque non-encore aménagé à cet objet, peut bénéficier par anticipation du régime protecteur de la... Lire la Suite →
Coefficient d’emprise au sol ou non dans les PLU approuvés avant le 1er janvier 2016 ?
(CES : Coefficient d’emprise au sol) Il faut avoir le cœur bien accroché et les nerfs bien solides quand on travaille en droit de l’urbanisme. Au gré de recherches et réflexions je suis tombée sur le nouvel article R. 151-39 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu du décret n° 2015-1783 du 28/12/2015, parachevant la codification « à... Lire la Suite →
Toute occupation ou utilisation du sol est soumise au respect des prescriptions du PLU
Les prescriptions d’urbanisme édictées par un PLU grèvent le territoire qu’il couvre et contraignent à leur respect toute personne physique ou morale, privée ou publique, ayant des droits sur un bien immobilier donné. Ce principe d’applique, notamment : 1°/ Lorsque l’opération foncière en présence relève d’un régime d’autorisation prévu par une autre législation telle que : le... Lire la Suite →
régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres
Quel régime de responsabilité pour le constructeur d’une toiture végétale source de désordres ? (Cass. 3ème civ., 18/02/2016 : pourvoi n° 15-10.750 ; Bull. civ.) Telle est la question soumise à l’appréciation de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation. L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de responsabilité décennale des constructeurs aux dommages qui... Lire la Suite →
Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire
L’article L. 480-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme affirme que « lorsque le maire [compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme] a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, il est tenu d’en dresser procès-verbal ». L’alinéa 4, de ce même article L. 480-1, précise que « copie... Lire la Suite →
De la réception « tacite » d’un ouvrage sésame à l’action en responsabilité décennale des constructeurs (Cass. 3ème civ., 24/03/2016 : pourvoi n° 15-14.830 ; Bull. civ. III)
Pour engager la responsabilité décennale du constructeur – pour tout dommage compromettant « la solidité de l’ouvrage » ou le rendant impropre à sa destination au sens de l’article 1792 du Code civil – le maître de l’ouvrage doit avoir réceptionné les travaux (v. article 1792-4-1). Sans réception des travaux, point d’action en responsabilité décennale contre le constructeur... Lire la Suite →
Actualités Emplacement réservé et droit de délaissement depuis le 1er janvier 2016
L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit que « le règlement [du PLU] peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés... Lire la Suite →
Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique
Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection. Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification... Lire la Suite →
Principe d’égalité et différences tarifaires entre les administrés
Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88.032), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel : « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi,... Lire la Suite →
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