Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique

Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection.

Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. L. 621-31, al. 1er du Code du patrimoine).

L’article L. 621-32 dresse l’alternative suivante :

Soit les travaux projetés supposent, en vertu du Code de l’urbanisme, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

         Dans ce cas, « le permis de construire, le permis de démolir, le permis d’aménager ou l’absence d’opposition à déclaration préalable tient lieu de l’autorisation prévue au 1er alinéa de l’art. L. 621-31 » à condition que l’ABF ait donné son accord (art. L. 621-32-I et art. R. 425-1 du Code urba.).

L’ABF dispose d’un délai d’un mois à compter de sa saisine pour faire connaître son avis au préfet. « À défaut, il est réputé avoir émis un avis favorable  (art. R. 621-96-10 du Code du patrimoine).

Soit les travaux projetés NE supposent PAS, en vertu du Code de l’urbanisme, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.

         Dans ce cas, la demande d’autorisation de l’art. L. 621-31, est adressée à « l’autorité administrative [qui] statue après avoir recueilli l’avis de l’ABF. Toutefois, si le Ministre chargé de la culture a décidé d’évoquer le dossier, l’autorisation ne peut être délivrée qu’avec l’accord exprès [de l’ABF] » (art. L. 621-32-II).

Les articles R. 621-96 et s. du Code du patrimoine fixent le régime de délivrance d’une telle l’autorisation de travaux dont la demande doit être adressée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou déposée à la mairie.

Le maire conserve un exemplaire du dossier.

Dans la semaine, il en transmet un au préfet, et un autre au « service déconcentré chargé de l’architecture et du patrimoine ». et en transmet un autre, dans la semaine, au préfet.

Le préfet saisit l’ABF pour avis (un mois).

Le silence du préfet sur le projet, passé le délai de 40 jours, « vaut décision de rejet » (art. R. 621-96-9 du Code du patrimoine) (art. R. 621-96-9, al. 1er, du Code du patrimoine).

Toute décision expresse du préfet – acceptation ou refus – doit être motivée (art. R. 621-96-13) ; notifiée par LRAR ou par transmission électronique avec demande d’accusé de réception (art. R. 621-96-14) ; affichée sur le terrain pendant le chantier et affichée en mairie pendant 2 mois (art. R. 621-96-15).

Lorsque le Ministre en charge de l’architecture et du patrimoine décide d’évoquer le dossier, il bénéficie de 4 mois d’instruction et de 3 mois, à compter de la date de dépôt du dossier en mairie, pour faire connaître au préfet son accord (avec d’éventuelles prescriptions) ou son refus (art. R. 621-96-12 du Code du patrimoine).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :