Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou l’achèvement des travaux prescrits par un permis d’aménager. Le législateur pose donc le principe de la « cristallisation » quinquennale des règles d’urbanisme sur le périmètre des lotissements. Mais la question se pose de savoir si la garantie contre le changement vise exclusivement les changements volontaires des … Continuer de lire Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

Droit de délaissement en ZAC

L’article L. 311-2 du Code de l’urbanisme prévoit littéralement ce qui suit : « À compter de la publication de l’acte créant une zone d’aménagement concertée [ZAC], les propriétaires des terrains compris dans cette zone peuvent mettre en demeure la collectivité publique ou l’établissement public qui a pris l’initiative de la création de la zone, de procéder à l’acquisition de leur terrain dans les conditions et délais prévus à l’article L. 230-1 » Les propriétaires des biens immobiliers – bâtis ou non bâtis – intégrés dans le périmètre d’une ZAC se voient donc reconnaître un droit de délaissement à l’encontre de la collectivité … Continuer de lire Droit de délaissement en ZAC

Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique

Les immeubles classés ou inscrits « monument historiques » déploient, dans leur champ de visibilité légal de 500 mètres (art. L 621-30, al. 2, du Code du patrimoine), un périmètre de protection. Dans ce périmètre, les immeubles – nus ou bâtis – ne peuvent faire l’objet « d’aucune construction nouvelle, d’aucune démolition, d’aucun déboisement, d’aucune transformation ou modification de nature à en affecter l’aspect, sans une autorisation préalable » (art. L. 621-31, al. 1er du Code du patrimoine). L’article L. 621-32 dresse l’alternative suivante : Soit les travaux projetés supposent, en vertu du Code de l’urbanisme, l’obtention d’une autorisation d’urbanisme.          Dans ce cas, « le … Continuer de lire Des autorisations de travaux sur les immeubles voisins d’un monument historique

De l’emprise d’une opération de construction

Commentaire de l’Arrêt du Conseil d’Etat du 16/10/2015, Cnes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, Lebon tables) Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une autorisation d’urbanisme peut valablement être délivrée sur une assise foncière composée de plusieurs unités foncières. Rappelons que la jurisprudence administrative définit l’« unité foncière » comme le bien immobilier composé d’une ou de plusieurs parcelles cadastrales contiguës propriété de la même personne physique, morale ou indivision. De même, un des propriétaires peut être autorisé par le ou les autres propriétaires de l’emprise foncière en présence à obtenir et exécuter, … Continuer de lire De l’emprise d’une opération de construction

Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation

Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant :

Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ;
Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ;
Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ;
AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re Continuer de lire Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation

Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme

Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous le sol qu’un diagnostic archéologique va pouvoir être prescrit et réalisé. En fonction de la teneur du rapport de diagnotic d’archéologie préventive, le Préfet de Région pourra édicter une prescription de fouilles ou demander la modification de la consistance du projet de construction ou d’aménagement. … Continuer de lire Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme