De l’emprise d’une opération de construction

Commentaire de l’Arrêt du Conseil d’Etat du 16/10/2015, Cnes de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, Lebon tables)

Depuis la réforme du Code de l’urbanisme entrée en vigueur le 1er octobre 2007, une autorisation d’urbanisme peut valablement être délivrée sur une assise foncière composée de plusieurs unités foncières. Rappelons que la jurisprudence administrative définit l’« unité foncière » comme le bien immobilier composé d’une ou de plusieurs parcelles cadastrales contiguës propriété de la même personne physique, morale ou indivision.

De même, un des propriétaires peut être autorisé par le ou les autres propriétaires de l’emprise foncière en présence à obtenir et exécuter, seul, le permis de construire l’opération immobilière.

En effet, l’article R. 423-1 a) du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

Dans son arrêt du 16 octobre 2015, Cne de Bouhy et Dampierre-sous-Bouhy (req. n° 385.114, publié au Tables du Lebon), le Conseil d’Etat va plus loin.

Les requérants arguaient de l’erreur de droit consistant à conditionner la délivrance des permis de construire 6 éoliennes attaqués, à la réalisation de plantations sur des parcelles propriété de tiers au programme éolien. Et ce, sans s’être au préalable assuré de leur accord.

Selon le Conseil d’Etat, « cette circonstance, à supposer que les propriétaires concernés n’aient pas donné leur accord à la date de délivrance des permis attaqués, n’est pas de nature à entacher d’illégalité ces derniers, qui ont été délivrés sous réserve des droits des tiers ».

Autrement dit, la légalité d’un permis de construire délivré sur une propriété tierce à celle du demandeur n’est pas conditionnée par l’annexion, au dossier de demande, de l’autorisation expresse dudit tiers.

Par contre, ce dernier est en droit de soulever l’illégalité dudit permis en tant qu’il couvre tout ou partie de sa propriété malgré son opposition.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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