COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits

Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat le 13/12/2017, aux dépens du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues.CE,… Lire la suite ›