La loi ELAN vient préciser le champ d’application de l’article L. 318-3 introduit dans le Code de l’urbanisme par la loi n° 65-503 du 29/06/1965, relative à certains déclassements, classements et transferts de propriété de dépendances domaniales et de voies… Lire la suite ›
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
Le Conseil d’Etat rappelle le régime textuel des résidences mobiles installées à titre permanent sur des terrains privés
(à propos de l’arrêt du Conseil d’E, 9/11/2018 : req. n° 411.010) Monsieur A. et Madame C. sont propriétaires d’une parcelle de terrain sise en zone Adu PLU couvrant le territoire de la Commune de Saint-André (66). Alors qu’ils projetaient d’installer… Lire la suite ›
L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE
(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende de 15.000 euros, doublée de l’injonction de retour du meublé… Lire la suite ›
Le bornage d’une parcelle communale « domaine privé »
À la question de savoir si, lors du bornage amiable des parcelles relevant du domaine privé communal, le Maire doit préalablement à la signature d’un document d’arpentage obtenir l’autorisation du Conseil municipal et, le cas échéant, « si cette compétence est… Lire la suite ›
Domaine privé communal et prêt à usage
À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis peut-elle légalement décider de la mettre gratuitement à disposition d’un… Lire la suite ›
Précisions gouvernementales sur le régime d’occupation temporaire du domaine public
A propos de la Réponse Ministérielle Q. n° 4.117 et 1.687, JO Sénat du 12/07/2018 1°/ Laquestion n° 4.117 : La procédure décrite par l’art. L. 2122-1-1 du CGPP (ord. n° 2017-562,relative à la propriété des personnes publiques) de « sélection préalable présentant toutes… Lire la suite ›
Pas d’échange en matière de chemins ruraux
À propos de la Rép. min. Q. n° 06.147, JO Sénat du 20/09/2018 De manière récurrente – au Parlement comme auprès des juridictions – la question de l’échange de tout ou partie d’un ancien chemin rural est posée. Comme si… Lire la suite ›
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels »
La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le… Lire la suite ›
Le régime des permissions et aisances de voirie
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé,… Lire la suite ›
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent… Lire la suite ›
