La location de locaux meublés à destination « habitation » en « logements occasionnels » ne génère pas un changement d’usage au sens de l’art. L. 631-7 du CCH. Comme nous l’exposions dans deux précédentes Notes du présent Blog1, le… Lire la suite ›
COLLECTIVITÉS PUBLIQUES
Le régime des permissions et aisances de voirie
Aux termes de l’article L. 113-2 du Code de la voirie routière, la permission de voirie est un mode d’utilisation privative du domaine public avec emprise. Cette occupation implique l’exécution de travaux qui modifient l’assiette même du domaine public occupé,… Lire la suite ›
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent… Lire la suite ›
Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits
Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est venu rappeler le Conseil d’Etat le 13/12/2017, aux dépens du Centre communal d’action sociale (CCAS) d’Aimargues.CE,… Lire la suite ›
Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU
(Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138) Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur sauvegardé ou encore le ou les périmètres… Lire la suite ›
La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.
Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le… Lire la suite ›
Le Conseil d’Etat et la croix de Ploërmel.
Le polémique arrêt du 25 octobre 2017 fait grand bruit dans les médias et dans l’opinion publique. Or, l’injonction faite au Maire de Ploërmel de procéder – dans un délai de 6 mois – au retrait de la croix installée… Lire la suite ›
Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.
A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées… Lire la suite ›
Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)
Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher »,… Lire la suite ›
Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille.
Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ».
Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.
