Catégorie : COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 21 janvier 2020

Pouvoir en matière de dénomination des rues et numérotation des immeubles

Quelle est l’autorité qui a compétence d’une part pour fixer le nom des rues et d’autre part, pour établir la numérotation des immeubles dans chaque rue, notamment lors de la création d’une nouvelle rue ou d’un changement de numérotation ?

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 12 novembre 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES PERMIS DE CONSTRUIRE

Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la questionLire la suite

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 28 octobre 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DROIT DE L'URBANISME DROIT IMMOBILIER

Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie localLire la suite

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 24 juin 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DROIT DE L'URBANISME

L’action civile en démolition des constructions irrégulières

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par laLire la suite

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 11 juin 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DROIT DE L'URBANISME DROIT IMMOBILIER

La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de laLire la suite

par Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux 4 juin 2019

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES DROIT IMMOBILIER

Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notesLire la suite

9 rue Boudet 33000 Bordeaux

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– Contestation et défense de permis de construire, permis de démolir,
– Lotissement et permis valant division,
– Expropriation
– Servitudes et Atteintes au droit de propriété,
– Procédure d’Alignement,
–Construction irrégulière PV d’infraction, poursuites devant le Tribunal correctionnel
– Troubles de voisinage (Perte de vues, d’ensoleillement, bruits)
– Réparation Dommages dus aux travaux publics et ouvrages publics, modification, révision de PLU,
– Classement d’une parcelle,
– Zone d’Aménagement Concertée(ZAC),
– Enquête Publique,
– Déclaration d’intention d’aliéner(DIA),

Rendez-vous au cabinet ou par téléphone facturé 150 € TTC.

En cas de Procédure, possibilité de paiement échelonné des honoraires.