Le rescrit préfectoral

Depuis le 28 mai 2020 – date d’entréeen vigueur du décret d’application de l’art. L. 1116-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27.12.2019 –, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le Préfet, en charge du contrôle administratif et du respect des lois (v. dernier al. de l’art. 72 de la Constitution de 1958) Continuer de lire Le rescrit préfectoral

Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques

Aux termes de la directive Communautaire « services » n° 2006/123, la délivrance de tout titre d’occupation – unilatéral ou contractuel – pour l’exercice d’une activité économique sur tout bien propriété d’une personne publique –qu’il relève de son domaine public ou de son domaine privé – suppose la purge d’une procédure de sélectionentre les candidats potentiels, lorsque de telles autorisations sont en nombre limité. Continuer de lire Conventions pour l’occupation d’éléments du domaine privé des personnes publiques

Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277 Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020. Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur … Continuer de lire Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral

La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale

À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements … Continuer de lire La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale