Catégorie : COLLECTIVITÉS PUBLIQUES

De l’action en responsabilité 1792-4-3 du Code civil par le maître d’ouvrage public à l’encontre des constructeurs, dans le cadre d’un marché public de maîtrise d’œuvre

À propos de l’arrêt CE, 12.04.2022, Société Arest : req. n° 448.946 Les faits en présence : Le département de la Vendée confie en 2002 la maîtrise d’œuvre de la construction du musée « Historial de la Vendée » à un groupement conjoint composé par différentes sociétés, dont la société Arest. Les travaux de réalisation ont été répartis en... Lire la Suite →

La force majeure dans l’exécution des contrats d’occupation du domaine public

À propos de CE, 4.10.2021, Sté OM c/ Commune de Marseille : req. n° 440.428 Lebon

À ce stade de l’exposé, la question de la domanialité publique du Stade Vélodrome est posée. La réponse, et donc l’explication de l’intervention de la justice administrative, résiderait dans le fait que le stade Vélodrome aurait acquis sa qualité de bien du domaine public, lors de sa construction au milieu des années 30, en tant qu’enceinte municipale omnisports. En vertu de l’article L. 2141-1 du CGPPP, un bien d’une personne publique qui n’est plus affecté à un service public ou à l’usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public, à la stricte condition qu’une délibération expresse prescrive son déclassement.

Les arrêtés anti-mendicité : toujours sous haute surveillance judiciaire

À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat du 16.07.2021, Cne de Saint-Etienne : req. n° 434.254 ; Tables Lebon. Par son arrêt n° 229.618 du 9 juillet 2003, Commune de Prades, le Conseil d’Etat fixe la grille de légalité des arrêtés encadrant la liberté d’aller et venir, après que plusieurs Maires se soient hasardés, avec plus ou moins de succès, à en grever tout ou partie de leur territoire :

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.

Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

Le rescrit préfectoral

Depuis le 28 mai 2020 – date d’entréeen vigueur du décret d’application de l’art. L. 1116-1 du CGCT créé par la loi n° 2019-1461 du 27.12.2019 –, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics peuvent saisir le Préfet, en charge du contrôle administratif et du respect des lois (v. dernier al. de l’art. 72 de la Constitution de 1958)

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