Copropriété : quand l’excès de zèle se retourne contre un copropriétaire … À propos de Cass. 3ème civ., 8/06/2017, pourv. n° 16-16.566 : Bull. civ. III

L’établissement public « Hôpitaux de Saint-Maurice » s’est porté acquéreur des lots en rez-de-chaussée n° 33 et 34 identifiés par le Règlement de copropriété, comme un « local…

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Quand une demande de remboursement est qualifiée de retrait irrégulier d’une décision créatrice de droits

Selon qu’une décision administrative illégale est réglementaire ou créatrice de droits particuliers, son expulsion de l’ordonnancement juridique est libre ou strictement encadrée. C’est ce qu’est…

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Date de référence pour le calcul de l’indemnité de préemption d’un bien soumis au DPU (Cass. 3ème civ., 25/01/2018 : pourv. n° 16-25.138)

Lorsqu’un périmètre de préemption couvre tout ou partie des zones urbaines « U » ou à urbaniser d’un PLU « AU », tout ou partie d’un PSMV d’un secteur…

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