Deux arrêts rendus en janvier et février 2018, rappellent le régime légal de l’exploitation des ICPE sur le territoire communal couvert par un SCOT, un PLU ou une carte communale. 1°/ Dans son arrêt du 29/01/2018 (req. n° 405.706 ; publié… Lire la suite ›
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
La police administrative de la démolition des immeubles
À propos de la Rép. min. Q. n° 01510, JO Sénat du 1/02/2018 Monsieur Jean-Louis Masson interroge le Ministère chargé des affaires intérieures sur « le fait que pour la démolition d’un immeuble déclaré en état de péril, certaines jurisprudences considèrent… Lire la suite ›
Zones humides : définition et identification
La défiance environnementale contre les opérations d’aménagement et autres promotions immobilières est dans l’air du temps. Qu’il s’agisse de l’administration – DDTM – ou des associations de protection de l’environnement, il est une thématique brandie avec vigueur : celle de la… Lire la suite ›
Régime d’interdiction de raccordement aux réseaux publics (art. L. 111-12 du Code de l’urbanisme)
1°/ Afin de dissuader les fraudeurs, le législateur de 1976 pose le principe selon lequel les bâtiments édifiés sans l’autorisation idoine ne peuvent pas – ne doivent pas – être raccordés aux réseaux publics. L’article L. 111-12 du Code de… Lire la suite ›
Les « dents creuses » en zone rurale : une fatalité ?
La loi ALUR du 24 mars 2014 fait de la lutte contre l’étalement urbain ou « périurbanisation », l’un de ses chevaux de bataille.
Le législateur réaffirme et conforte l’inconstructibilité de principe des zones classées agricoles « A » et naturelles et forestières « N ».
Le « pastillage » sur ces zones A et N de secteurs constructibles, aptes à accueillir des bâtiments autres qu’agricoles ou d’équipement public, n’est désormais plus une possibilité offerte aux autorités en charge de l’élaboration du PLU, mais une exception.
Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif
La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document… Lire la suite ›
Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin
(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit… Lire la suite ›
La « vente » reste – pour l’instant – le seul mode d’aliénation des chemins ruraux.
Les Sénateurs ont tenté, lors de la discussion du projet de loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’assouplir la procédure d’aliénation des chemins ruraux. C’est ainsi, que l’article… Lire la suite ›
Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier
La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la… Lire la suite ›
Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.
La loi n° 2016-925 LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, œuvre en faveur de l’architecture et des architectes. Pour ce faire, elle renforce leur présence lors de l’élaboration des dossiers d’autorisations d’urbanisme, soit en usant de la force,… Lire la suite ›
