L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès… Lire la suite ›
DROIT DE L’ENVIRONNEMENT
Le défrichement
1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ;… Lire la suite ›
Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)
Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention… Lire la suite ›
Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant :
Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ;
Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ;
Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ;
AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re
Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme
Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des… Lire la suite ›
Le régime de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC)
Parmi les bouleversements affectant le régime des participations d’urbanisme, il en est un qui retient l’attention : le phénix « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) qui renait de ses cendres en la forme de la « participation pour le financement de… Lire la suite ›
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale. (Loi Pinel n° 2014-626 du 18/06/2014)
L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi dite Pinel instaure, à titre expérimental sur 5 ans, les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale ». Ces contrats d’aménagement spécifiques à la lutte contre la disette des… Lire la suite ›
Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …
Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées… Lire la suite ›
L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain
Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu,… Lire la suite ›
Accessoires de la voirie publique et domanialité publique
L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un… Lire la suite ›
