L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de... Lire la Suite →
Le défrichement
1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ; D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si... Lire la Suite →
Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)
Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en... Lire la Suite →
Immeuble à restaurer L. 313-4 du Code de l’urbanisme et vente de « locaux » à usage d’habitation
Au vu de telles dispositions, la société marchand de biens propriétaire de l’immeuble à restaurer imagine le montage suivant : Division du bâtiment à restaurer en locaux d’habitation ; Vente des locaux à différents acquéreurs-particuliers ; Dans l’acte de vente, chaque acquéreur adhère à l’AFUL ; AFUL devant assurer et assumer la maîtrise d’ouvrage de l’opération de re
Archéologie préventive (prescription d’un diagnostic) et autorisations d’urbanisme
Problématique : Le Préfet de Région est le gardien du patrimoine archéologique. Afin d’en garantir « la détection, la conservation ou la sauvegarde » (art. L. 521-1 C. patrimoine), le Préfet se voit reconnaître le pouvoir de s’immiscer dans la procédure d’instruction des autorisations d’urbanisme. Et pour cause, c’est à l’occasion de réalisation de travaux sur et sous... Lire la Suite →
Le régime de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC)
Parmi les bouleversements affectant le régime des participations d’urbanisme, il en est un qui retient l’attention : le phénix « participation pour raccordement à l’égout » (PRE) qui renait de ses cendres en la forme de la « participation pour le financement de l’assainissement collectif » (PAC) ... L’article L. 332-6-1 point 2° a) du Code de l’urbanisme élevait... Lire la Suite →
Les contrats de revitalisation artisanale et commerciale. (Loi Pinel n° 2014-626 du 18/06/2014)
L’article 19 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite loi dite Pinel instaure, à titre expérimental sur 5 ans, les « contrats de revitalisation artisanale et commerciale ». Ces contrats d’aménagement spécifiques à la lutte contre la disette des activités artisanales et commerciales, affectant tant des quartiers urbains que l’espace rural, trouvent une large... Lire la Suite →
Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …
Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que : « Tout constructeur d'un... Lire la Suite →
L’action en réparation pour illégalité fautive suppose la preuve d’un préjudice direct et certain
Par deux arrêtés du 23/05/2008, le Préfet de Haute-Marne a fixé, d’une part, la liste des animaux classés « nuisibles » dans le département et, d’autre part, les conditions de leur destruction. L’Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS) a obtenu, par un jugement du Tribunal administratif (TA), en date du 26/03/2009 et devenu définitif, l’annulation... Lire la Suite →
Accessoires de la voirie publique et domanialité publique
L’article L. 2111-1 du CGPPP donne du « domaine public » la définition suivante : « (…) le domaine public d’une personne publique (…) est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l’usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des... Lire la Suite →
Corruption en cas de Don à une Collectivité.
Au sujet de la Réponse ministérielle Q. n° 63.115, JOAN du 31/03/2015 À la question de la député M.-J. Zimmermann de savoir « si une entreprise qui vient de bénéficier d’un important marché public d’une commune peut effectuer un don destiné à soutenir une activité sportive ou culturelle de la collectivité », le Ministre de l’Intérieur apporte... Lire la Suite →
De l’indépendance des législations ICPE – urbanisme
Le préfet est l’autorité de police en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), quant au maire il est en charge de la police spéciale urbanisme. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy du 25/07/2014 (req. n° 13NC01649, 13NC01673) vient à nouveau illustrer les limites du principe d’autonomie de chacune de... Lire la Suite →
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