Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif
La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT » tel qu’exigé par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer donne la réponse suivante : « Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute … Continuer de lire Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif