Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT » tel qu’exigé par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer donne la réponse suivante : « Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute … Continuer de lire Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin

(Cass. 3ème civ., 20/10/2016 : pourvoi n° 15-20.044) En vertu de l’article 546 du Code civil, « La propriété d’une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu’elle produit, et sur ce qui s’y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement./ Ce droit s’appelle « droit d’accession » ». La Cour de cassation définit le « bief » d’un moulin comme le canal artificiel « qui écoule l’eau en ses parties supérieure d’amenée et inférieure d’évacuation » (Cass. 3ème civ., 12/07/2006, pourv. n° 05-14.001). Cette même 3ème chambre civile, juge que pour qu’un bief – ainsi que la bande de terrain longeant chaque rive (« francs-bords ») – soient réputés … Continuer de lire Conditions du droit d’accession art. 556 du Code civil sur le « bief » d’un moulin

La « vente » reste – pour l’instant – le seul mode d’aliénation des chemins ruraux.

Les Sénateurs ont tenté, lors de la discussion du projet de loi n° 2016-1087 du 8 août 2016, pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, d’assouplir la procédure d’aliénation des chemins ruraux. C’est ainsi, que l’article 78 de la Petite loi insérait un nouvel article L. 161-10-2 au Code rural et de la pêche maritime (CRPM) autorisant l’échange de parcelles entre la Commune et les propriétaires riverains à l’occasion de la modification du tracé ou de l’emprise d’un chemin rural. Evitant ainsi la procédure des « doubles ventes ». Seulement, la loi a fait l’objet d’une saisine du … Continuer de lire La « vente » reste – pour l’instant – le seul mode d’aliénation des chemins ruraux.

Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier

La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » et son pendant régional placée auprès de chaque Préfet de Région, la « Commission régionale du patrimoine et de l’architecture » (art. L. 611-1 et L. 611-2 du Code du patrimoine) Leur mission : être consultées en matière de « création, de gestion et de suivi de servitudes d’utilité publique et de documents d’urbanisme institués dans un … Continuer de lire Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, sur la protection du patrimoine immobilier

Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La loi n° 2016-925 LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, œuvre en faveur de l’architecture et des architectes. Pour ce faire, elle renforce leur présence lors de l’élaboration des dossiers d’autorisations d’urbanisme, soit en usant de la force, soit par des mesures incitatives (1°/). Par ailleurs, la protection du patrimoine devient un motif de poursuites et de refus de délivrance de permis de démolir (2°/). 1°/   Consécration du rôle de l’architecte dans le montage des opérations d’urbanisme Le « projet architectural, paysager et environnemental », composant le dossier de demande de permis d’aménager un lotissement, doit être établi par … Continuer de lire Impact sur les autorisations d’urbanisme de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine.

La légalité des plans de prévention des risques naturels (PPRN) est fonction de leur « proportionnalité »

L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de département, au nom de l’Etat. Ils ont « pour objet et pour effet de délimiter des zones exposées à des risques naturels à l’intérieur desquelles s’appliquent des contraintes d’urbanisme importantes s’imposant directement aux personnes publiques et aux personnes privées » (avis du Conseil d’Etat, 12/06/2002, Préfet de … Continuer de lire La légalité des plans de prévention des risques naturels (PPRN) est fonction de leur « proportionnalité »