Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement …

À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT » tel qu’exigé par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer donne la réponse suivante :

« Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute demande de permis de construire ou d’aménager, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une installation d’assainissement non-collectif (IANC), une attestation de conformité de son projet, délivrée par le service public d’assainissement non-collectif (SPANC). Cette disposition est valable qu’il s’agisse d’une demande de permis de construire pour un logement neuf ou bien pour une extension de logement, dans la mesure où l’extension du logement serait accompagnée de la réhabilitation de l’IANC existante.

Si le propriétaire n’a pas prévu de réhabiliter son IANC, l’attestation de conformité délivrée par le SPANC n’est pas nécessaire.

Si toutefois l’IANC devenait sous-dimensionnée par rapport à l’habitation suite à cette extension, cela ne pourrait être constaté par le SPANC qu’au moment du contrôle de vérification du fonctionnement et de l’entretien suivant. Ce sous-dimensionnement ferait l’objet d’une non-conformité et d’une obligation de travaux seulement s’il était considéré comme significatif selon l’arrêté du 27/04/2012 (…) »

Analyse étonnante voire surprenante …

Les législations évoluent en parallèle tant que le législateur n’organise pas des « points rencontre ».

Il est vrai que le d) de l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme prévoit que le dossier de demande de permis de construire doit, selon les cas, comprendre :

« le document attestant de la conformité du projet d’IANC au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une telle installation ».

Il n’est pas moins vrai que le 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT précise que la mission de contrôle des IANC par le SPANC consiste :

« Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. À l’issue du contrôle, la Commune établit un document qui évalue la conformité de l’IANC au regard des prescriptions réglementaires ».

L’articulation de ces deux dispositions – dans le contexte de l’adoption de la loi ENL du 12/07/2010 – s’effectuer dans un ordre précis :

Les logements doivent être équipés d’une IANC en bon ordre de fonctionnement. À savoir, bien dimensionnée et en bon état de fonctionnement (absence de fuites).

Le tout afin de prévenir tout risque de pollution et d’indécence du logement.

Les prescriptions de l’article L. 2224-8 sont donc l’assise juridique de celles du d) de l’article L. 431-16.

Il apparaît donc que l’IANC à « réhabiliter » doit être appréciée de manière objective, indépendamment des intentions, souhaits ou désirs de son propriétaire ou constructeur.

En cas de travaux de réhabilitation d’un logement ou d’un bâtiment existant, ce ne sont donc pas les « prévisions » du « propriétaire » sur l’IANC existante qui doivent primer, mais l’état technique de ladite IANC.

Tel est le sens des dispositions de l’article L. 2224-8-III-1° …

Certes, le d) de l’article L. 431-16 du Code de l’urbanisme s’intéresse aux pièces à fournir lorsque le projet de travaux « est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d’une » IANC.

Mais une telle rédaction n’est un blanc-seing …

Ce n’est pas au constructeur de décider s’il va ou pas, s’il doit ou pas réhabiliter l’IANC …

La réhabilitation d’une IANC est fonction de son adaptation ou adéquation au projet de travaux affectant le bâtiment existant … Le tout compte tenu de la réglementation technique opposable.

Bilan, contrairement à l’affirmation du Ministère chargé de l’environnement, il n’incombe pas au propriétaire de décider de « prévoir » de réhabiliter son IANC.

Il incombe au constructeur – propriétaire ou pas, d’ailleurs – de s’assurer auprès de son SPANC de la capacité de l’IANC existante à supporter une augmentation de la collecte, du transport, du traitement des eaux usées, et de l’évacuation des eaux usées domestiques traitées. Et ce, dans le cadre des travaux projetés d’extension ou d’agrandissement du logement existant, ou plus largement du bâtiment à usage d’habitation existant par la création d’un ou de plusieurs nouveaux logements …

Ainsi, selon nous, à la question une attestation de conformité L. 2224-8 du CGCT est-elle due en cas de permis de construire l’extension d’un bâtiment, l’assainissement collectif étant déjà existant ?

La réponse : Il incombe au constructeur de s’assurer auprès de son SPANC que l’IANC existante est techniquement et objectivement adaptée au projet d’extension du bâtiment existant, qu’il implique ou non la création de nouveaux logements.

À charge pour lui, le cas échéant, de prévoir des travaux de réhabilitation ou de remplacement de l’IANC à décrire dans le dossier de permis de construire.

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr

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Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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