Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard … Lire la suite Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots … Lire la suite Contractualisation du règlement de Lotissement

Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de … Lire la suite Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur … Lire la suite Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de … Lire la suite Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. … Lire la suite Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du … Lire la suite Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, … Lire la suite A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire

 L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. … Lire la suite De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire

De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge … Lire la suite De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Création d’un local habitable sur un toit-terrasse et autorisation d’urbanisme

Les travaux de construction visant à couvrir une partie d’un toit-terrasse existant supposent-ils l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 26 juin 2015, Monsieur et Madame F. (req. n° … Lire la suite Création d’un local habitable sur un toit-terrasse et autorisation d’urbanisme

Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.

Arrêt du Conseil d’Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, … Lire la suite Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.

La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?

Sur le principe, la réponse à cette question est « non, un second PC n’a pas ipso facto pour effet de retirer le premier PC ». Et pour cause, comme l’affirme l’article … Lire la suite La délivrance d’un PC 2 sur un terrain couvert par un PC 1 provoque-t-il le retrait du PC 1 ?