Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de … Continuer de lire Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en deux nouveaux lots 88 et 89. Le lotissement est couvert par un règlement et par un cahier des charges. Le règlement autorise une SHON de 270 m2et une emprise au sol de 165 m2.Son article 9 énonce qu’« il ne peut être édifié sur chaque lot … Continuer de lire Contractualisation du règlement de Lotissement

Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un ensemble de 164 logements d’habitation est classée dans la zone F du Plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrains » de la Commune (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral. Zone F correspondant aux aléas « moyen » et « faible » relatifs au risque lié au retrait-gonflement des sols argileux. Afin de se conformer aux prescriptions : du règlement du PPRNimposant aux constructeurs, au choix : … Continuer de lire Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou l’achèvement des travaux prescrits par un permis d’aménager. Le législateur pose donc le principe de la « cristallisation » quinquennale des règles d’urbanisme sur le périmètre des lotissements. Mais la question se pose de savoir si la garantie contre le changement vise exclusivement les changements volontaires des … Continuer de lire Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu au 1° du III de l’article L. 2224-8 du CGCT » tel qu’exigé par l’article R. 431-16 du Code de l’urbanisme, le Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer donne la réponse suivante : « Depuis le 1er mars 2012, le propriétaire doit joindre à toute … Continuer de lire Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. D’une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L. 102-13, L. 153-11, L. 311-2 et L. 313-2 du présent Code et par l’article L. 331-6 du Code de l’environnement». Reprenons chacun des articles visés par l’alinéa 2 de l’article L. 424-1 : Article L. 102-13, al. 1er, du Code de l’urbanisme : « Lorsque des travaux, des constructions … Continuer de lire Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)