permis de construire

De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire

 L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. Il est question de « garanties intrinsèques » lorsque le vendeur-constructeur justifie… Lire la suite ›