Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’art. R. 424-15 ». Ce dernier... Lire la Suite →

22 octobre 2019

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en... Lire la Suite →

9 avril 2019

Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un ensemble de 164 logements d’habitation est classée dans la zone F du Plan de prévention... Lire la Suite →

30 novembre 2018 0

Impact de l’annulation du PLU sur le périmètre des lotissements autorisés

L’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis janvier 2012, affirme que « le permis de construire ne peut être refusé ou assorti de prescriptions spéciales sur le fondement des dispositions d’urbanisme nouvelles intervenues dans un délai de cinq ans suivant » la date de non-opposition à la déclaration préalable de division, ou... Lire la Suite →

3 avril 2017 0

Permis de construire et installation d’assainissement non-collectif

La réponse ministérielle n° 18.998, publiée au JO du Sénat du 2/02/2017, ne manque pas de susciter l’étonnement … À la question de savoir si le dossier de demande de permis de construire l’extension d’un logement doit comprendre « le document attestant de la conformité du projet d’installation d’assainissement non-collectif au regard des prescriptions réglementaires, prévu... Lire la Suite →

27 février 2017 0

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. D’une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.... Lire la Suite →

18 septembre 2016 0

Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le... Lire la Suite →

20 mars 2016 0

A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de... Lire la Suite →

31 janvier 2016 0

De l’abrogation des « garanties intrinsèques » d’achèvement des programmes de ventes d’immeubles à construire

L’ordonnance n° 2013-890 du 3 octobre 2013, relative à la garantie financière en cas de VEFA, supprime les garanties dites « intrinsèques » de financement des programmes de ventes d’immeubles à construire. Il est question de « garanties intrinsèques » lorsque le vendeur-constructeur justifie de « l’existence de conditions propres à l’opération » garantissant son achèvement hors l’intervention de garanties « extérieures... Lire la Suite →

23 octobre 2015 0

De l’annulation partielle d’une autorisation d’urbanisme

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 1er octobre 2015 (req. n° 374.338 ; publié au Lebon), énonce les deux hypothèses – l’une prétorienne, l’autre légale – pouvant conduire le juge administratif à n’annuler que partiellement un permis de construire, d’aménager ou de démolir : Première hypothèse : le projet est matériellement divisible À savoir : « les éléments d’un... Lire la Suite →

18 octobre 2015 0

Création d’un local habitable sur un toit-terrasse et autorisation d’urbanisme

Les travaux de construction visant à couvrir une partie d’un toit-terrasse existant supposent-ils l’obtention d’une autorisation d’urbanisme ? Dans un arrêt du 26 juin 2015, Monsieur et Madame F. (req. n° 374.853), le Conseil d’Etat considère que le « local d’une superficie de 32,38 m², recouvert d’une toiture en béton et doté de murs pleins sur la... Lire la Suite →

23 septembre 2015 0

Le régime de la « prorogation » d’un permis de construire.

Arrêt du Conseil d'Etat, 15/04/2015, Cne de Perros-Guirec (req. n° 371.309) Les Faits : Monsieur A., propriétaire d’une unité foncière, se lie avec la Société C. par un compromis synallagmatique de vente, el 2/08/2005. Fort de ce « titre l’habilitant à construire » au sens de l’article R. 421-1-1 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction opposable avant le... Lire la Suite →

22 juin 2015 0

Étiquette : permis de construire