A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux »

Il en va de même lorsque la « destination » originaire d’un bâtiment doit être modifiée. Que cette modification suppose ou non l’exécution de travaux.
Enfin, le propriétaire d’un terrain qui projette d’en céder ne serait-ce qu’une partie en tant que terrain à bâtir devra, en principe, obtenir une autorisation de lotir sous la forme d’un permis d’aménager ou d’une décision de non-opposition à déclaration préalable de division.

Dans un tel contexte juridique, il importe de connaître :
• l’assiette foncière du projet ;
• le type d’autorisation d’urbanisme devant couvrir le projet ;
• les cas où l’opération de travaux ou de division ne suppose l’obtention d’aucune autorisation préalable ;
• les contraintes administratives (normes techniques, prescriptions d’urbanisme) et fiscales (participations d’urbanisme) encadrant la délivrance de l’autorisation d’urbanisation idoine ;
• les motifs juridiques fondant la délivrance ou le refus de l’autorisation d’urbanisme sollicitée ;
• la date à compter de laquelle le pétitionnaire est légalement titulaire d’une autorisation d’urbanisme « tacite » ;
• la date à compter de laquelle l’autorisation d’urbanisme « tacite » ou « expresse » devient définitive et donc insusceptible d’être annulée par le juge administratif ou retirée par le maire.

Le Cabinet DUCOURAU AVOCATS assiste et conseille le ou les propriétaires lors de l’élaboration de leur projet :
• sur le type d’autorisation d’urbanisme devant couvrir le projet ;
• sur la nature et la portée des prescriptions d’urbanisme conditionnant la délivrance de l’autorisation d’urbanisme

Le Cabinet assiste et conseille les services instructeurs sur les prescriptions d’urbanisme et les servitudes administratives devant encadrer ou conditionner la délivrance du permis de construire ou de la décision de non-opposition à déclaration préalable sollicitée.

Le Cabinet assiste et conseille les propriétaires et administrés engageant une action en retrait ou en annulation d’une autorisation d’urbanisme.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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