A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme.

Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront vendus achevés ou en l’état futur d’achèvement.
D’autre part, le propriétaire du terrain d’assiette du futur groupe de bâtiments peut décider de simplement viabiliser et équiper les futurs lots qui seront bâtis par chacun des acquéreurs. Le groupe de bâtiment prend, dans ce cas, la forme d’un « lotissement ».
Il incombe au promoteur et au lotisseur d’organiser la gestion et l’entretien des voies, espaces et/ou équipement communs assurant le liant entre les bâtiments.

Pour ce faire, plusieurs options s’offrent au promoteur ou au lotisseur.

L’ensemble immobilier peut être géré en copropriété dite « horizontale ». Les voies, espaces et/ou équipements en garantissant la desserte et la viabilisation constituant les parties communes.

Il peut faire l’objet d’une division parcellaire. Chaque propriétaire ou coloti est plein propriétaire de la parcelle ou du « lot » supportant son bâtiment. Dans ce cas, les éléments communs sont transférés par le promoteur ou lotisseur :
• à l’association syndicale libre composée de l’unanimité des propriétaires (ou copropriétaire lorsque l’ensemble comprend des bâtiments collectifs) en présence ;
• à la collectivité communale ;
• à l’indivision « forcée » des propriétaires en présence.
Dans les trois cas, l’entité propriétaire du « liant » que forment les voies, espaces et/ou équipements communs a pour objet d’en assurer l’entretien, la gestion et la pérennité.

Enfin, puisque le lotissement met à la charge de chacun de ces colotis la réalisation du groupe de bâtiments, nombre d’entre eux sont couverts par des documents « règlement de lotissement » et/ou « cahier des charges » listant les règles d’édification, d’occupation et d’utilisation des lots le composant.

Parfois, le promoteur d’un groupe de bâtiments décide de le grever d’un « cahier des charges ».

Le Cabinet DUCOURAU AVOCATS assiste et conseille le promoteur et le lotisseur lors de l’élaboration de leur projet :
• sur le type d’autorisation d’urbanisme devant couvrir le programme ;
• sur la mise en œuvre de leur opération de construction ou de lotissement ;
• lors de la rédaction des documents « règlement » et/ou « cahier des charges ».

Le Cabinet DUCOURAU AVOCATS assiste la collectivité communale ou intercommunale sur ses droits à l’encontre des éléments communs au groupe de bâtiments en présence.

Le Cabinet DUCOURAU AVOCATS assiste les propriétaires et les colotis quant à leurs droits et obligations dans l’ensemble immobilier considéré tant sur leur bâtiment ou leur lot bâti, que sur les voies et espaces communs. Que ces éléments communs aux lots soient gérés en copropriété, qu’ils aient été transférés à l’association syndicale des propriétaires, à la collectivité communale (ou intercommunale) ou à l’indivision des propriétaires.
Et ce, que l’acte de transfert, par le promoteur ou le lotisseur, ait ou non été dressé.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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