Étiquette : copropriété horizontale

Du transfert partiel d’un permis de construire valant division (PCVD) R. 431-24 du Code de l’urbanisme

À propos de l’arrêt Cour .cass. 3ème civ., 19.01.2022 : pourv. n° 20-19.329 Si le Juge civil n’est pas spécialement à l’aise avec les questions inhérentes au droit de l’urbanisme, l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile est en adéquation avec le régime juridique du permis de construire valant division (PCVD) et plus largement le régime... Lire la Suite →

A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront... Lire la Suite →

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