Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement … Continuer de lire Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du Tribunal administratif, en qualité de juge des référés, est conditionnée … Continuer de lire La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique dressé le 24/03/2009, la SCI L. vend à la SCI C. et … Continuer de lire Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour

La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que … Continuer de lire La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux irréguliers (art. L. 480-2 du Code de l’urbanisme) Dans l’espèce … Continuer de lire Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers