Régime de démolition des constructions illicites ou frappées d’un arrêté de mise en sécurité

« Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol »

Nullité de la vente pour inconstructibilité du terrain

Le Notaire, au titre de sa qualité de professionnel tenu d’un devoir de conseil et en charge de la validité, efficacité et sécurité juridique de ses actes doit « s’informer auprès de ses clients et procéder à des vérifications sur la situation et les caractéristiques des biens concernés » et ne peut « se contenter des indications qui lui sont communiquées par les parties ».

De la simplification de la procédure d’expulsion des « squatteurs »

Le Préfet est désormais contraint – compétence liée – de prendre la décision de mise en demeure des « squatteurs ». Et ce, dans un délai de 48 heures « à compter de la réception de la demande », à la condition stricte qu’une plainte ait préalablement été déposée en ce sens et qu’un officier de police judiciaire ait constaté l’occupation illicite.

Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment. La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment.

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