Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 16.696, JO Sénat du 9.07.2020 La sénatrice Madame Christine Herzog formule la question suivante : Lors de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, peut-il être imposé l’emploi d’un matériau précis ? Le Ministère de … Continuer de lire Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

À propos de l’arrêté CE, 3.06.2020, Sté Cie Immobilière Méditerranée : n° 427.781 Les faits : Le 30.01.2017, le Maire de Fréjus délivre à la Sté Cie Immobilière Méditerranée – sur un vaste terrain de près de 42.000 m2 – un permis … Continuer de lire La régularisation rempart à l’annulation des permis de construire

Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

À propos de la Rép. min. Q. n° 12863, JO Sénat du 28.05.2020 Le Sénateur Jean-Louis Masson soumet au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la question suivante : La vente d’un bâtiment de … Continuer de lire Vente immobilière et attestation de non-contestation de conformité des travaux de construction

Le régime des « ensembles immobiliers »

La Cour de cassation réfute donc la qualité d’« ensemble immobilier » à l’ensemble constitué par les 2 groupes immobiliers de la Société Dragonne et la Société Savana Investment.
La rampe d’accès au garage n’est donc pas une partie commune, mais un équipement « privé », propriété exclusive de la Société Savana Investment. Continuer de lire Le régime des « ensembles immobiliers »

Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 27.03.2020 : req. n° 435277 Le Conseil d’Etat a rendu une curieuse ordonnance en qualité de juge des référés, le 27 mars 2020. Curieuse, car elle porte un éclairage tranché et nouveau sur … Continuer de lire Le déclenchement du délai de recours contre un arrêté préfectoral