De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme.  Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à … Continuer de lire De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 … Continuer de lire Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

A propos de l’Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du Règlement du lotissement » peut … Continuer de lire La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question d’appliquer les termes de l’art. L. 442-9 du Code de … Continuer de lire La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa … Continuer de lire La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en deux nouveaux lots 88 et 89. Le lotissement est couvert par un règlement et par un cahier des charges. Le règlement autorise une SHON de 270 m2et une emprise au sol de 165 m2.Son article 9 énonce qu’« il ne peut être édifié sur chaque lot … Continuer de lire Contractualisation du règlement de Lotissement