LOTISSEMENT

Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas… Lire la suite ›

Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)

Certes, le législateur reconnaît à l’acquéreur non-professionnel, bénéficiaire de « tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, la souscription de parts donnant vocation à l’attribution en jouissance ou en propriété d’immeubles d’habitation ou la… Lire la suite ›