Du régime du contrôle de la subdivision des lots de lotissement : Article R. 442-21 du Code de l’urbanisme

Qu’« un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux art. L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles »

Du régime du contrôle de la subdivision des lots de lotissement : art 442-21 du Code de l’Urbanisme

Autrement dit, le Conseil d’Etat considère que la clause d’un cahier charges – approuvé ou non – fixant le nombre maximal de lots autorisés est une clause de nature réglementaire devenant caduque, aux conditions de l’art. L. 442-9. Mais attention ! Cette caducité est uniquement et strictement opposable dans les rapports verticaux « autorité d’urbanisme – colotis ». L’intégralité des clauses du cahier des charges – approuvé ou non – reste la Loi des colotis.

La justice administrative confirme qu’un PLU ne peut, directement ou indirectement, interdire les opérations de lotissement

Autrement dit, le Conseil d’État identifie le droit de lotir – soit, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 du Code de l’urbanisme) – comme un accessoire essentiel et indissociable du droit de propriété à valeur constitutionnelle.

Lotissement versus permis de construire valant division

Plus classiquement et c’est une bonne chose, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la portée prétorienne de l’article L. 421-6 du Code précisant que la délivrance des permis de construire et d’aménager suppose que les travaux projetés soient « conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords ». Qu’au nombre de ces dispositions « dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu’un PC ne peut légalement être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non-autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières ».

De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme.  Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement » suppose l’accord de la majorité qualifiée des colotis – « la 1/2 des propriétaires... Lire la Suite →

Illustration prétorienne de la « contractualisation » d’un règlement de lotissement

A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 (pourv. n° 18-11424) et du 19/09/2019 (pourv. n° 18-18272), la contractualisation des prescriptions d’un règlement de lotissement... Lire la Suite →

La contractualisation d’un règlement du lotissement suppose l’existence d’une volonté non-équivoque

A propos de l'Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du Règlement du lotissement » peut valoir contractualisation. Une illustration de cette jurisprudence avait déjà été donnée dans son arrêt du... Lire la Suite →

La Cour de Cassation maintient sa position en matière de cahier des charges de lotissement ! (arrêt 3ème civ. Cass., 14/02/2019)

S’il est un domaine où les juridictions de premier ressort et d’appel – qu’elles soient civiles ou administratives – naviguent à vue, c’est le lotissement. Tout particulièrement lorsqu’il est question d’appliquer les termes de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme. L’arrêt rendu le 14 février 2019 nous en donne une nouvelle illustration. Les faits... Lire la Suite →

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » aux lots. Sachant, que par l’effet des termes de l’alinéa 3 de l’article L. 442-9,la qualité et le mode de gestion des « parties communes » ne tombe... Lire la Suite →

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en... Lire la Suite →

Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant le temps raisonnable à l’obtention et à l’exécution de leur permis de construire – la... Lire la Suite →

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