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À l’aune de l’article L. 442-1 du Code l'Urbanisme– « Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis
Dès lors, en l’absence de tout transfert de propriété ou de jouissance, elle ne pouvait se prévaloir, à l’occasion de la demande de PC, des droits attachés, en vertu de l’article L. 442-14 du Code de l’urbanisme, au lotissement autorisé, dont le projet de construction ne pouvait relever. Par suite, en jugeant que la règle posée à l’art. L. 442-14 s’appliquait à l’arrêté litigieux,
Le Conseil d’État confirme le décompte par « tête » et non par « lot » À propos, CE, 1.06.2022, SCI le Flocon : req. 443.808 En vertu de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme, dans sa dernière version de la loi ALUR de 2018 : « Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la... Lire la Suite →
À propos de l’arrêt Cour .cass. 3ème civ., 19.01.2022 : pourv. n° 20-19.329 Si le Juge civil n’est pas spécialement à l’aise avec les questions inhérentes au droit de l’urbanisme, l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile est en adéquation avec le régime juridique du permis de construire valant division (PCVD) et plus largement le régime... Lire la Suite →
À propos de l’arrêt Cass. 3ème civ., 6.04.2022 : pourv. n° 21-13.891 ; Bull. civ. L’article 2227 du Code civil prévoit que « Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits... Lire la Suite →
Qu’« un décret fixe les conditions dans lesquelles les modifications aux divisions des propriétés et les subdivisions de lots provenant eux-mêmes d'un lotissement ayant fait l'objet d'une autorisation de lotir ou d'un permis d'aménager sont assimilées aux modifications des règles d'un lotissement prévues aux art. L. 442-10 et L. 442-11 pour l'application de ces articles »
Autrement dit, le Conseil d’Etat considère que la clause d’un cahier charges – approuvé ou non – fixant le nombre maximal de lots autorisés est une clause de nature réglementaire devenant caduque, aux conditions de l’art. L. 442-9. Mais attention ! Cette caducité est uniquement et strictement opposable dans les rapports verticaux « autorité d’urbanisme – colotis ». L’intégralité des clauses du cahier des charges – approuvé ou non – reste la Loi des colotis.
Autrement dit, le Conseil d’État identifie le droit de lotir – soit, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 du Code de l’urbanisme) – comme un accessoire essentiel et indissociable du droit de propriété à valeur constitutionnelle.
Plus classiquement et c’est une bonne chose, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme la portée prétorienne de l’article L. 421-6 du Code précisant que la délivrance des permis de construire et d’aménager suppose que les travaux projetés soient « conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et l’aménagement de leurs abords ». Qu’au nombre de ces dispositions « dont l’autorité qui délivre le permis de construire doit en vertu de ce texte assurer le respect, figurent celles qui concernent les lotissements. Il suit de là qu’un PC ne peut légalement être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non-autorisé ou autorisé dans des conditions irrégulières ».
La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme. Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement » suppose l’accord de la majorité qualifiée des colotis – « la 1/2 des propriétaires... Lire la Suite →
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3èmeciv. Cass., 16/05/2019 : pourv. n° 18-12899 Comme nous l’avons écrit dans deux Notes de notre blog, respectivement sous les arrêts de la 3èmechambre civile de la Cour de cassation, du 21/03/2019 (pourv. n° 18-11424) et du 19/09/2019 (pourv. n° 18-18272), la contractualisation des prescriptions d’un règlement de lotissement... Lire la Suite →
A propos de l'Arrêt de la Cour Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-18272 La 3èmechambre persiste et signe : Seule la manifestation et l’expression « d’une volonté non-équivoque des colotis de donner un caractère contractuel aux dispositions du Règlement du lotissement » peut valoir contractualisation. Une illustration de cette jurisprudence avait déjà été donnée dans son arrêt du... Lire la Suite →
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