Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

1°/ Traditionnellement et dans un dessein de sécurité publique, le Code de l’urbanisme garantit aux colotis des lotissements achevés, la cristallisation quinquennale des dispositions d’urbanisme lors de la délivrance de l’autorisation de lotir. L’idée étant de garantir à ces acquéreurs-constructeurs – pendant le temps raisonnable à l’obtention et à l’exécution de leur permis de construire – la conservation des règles justifiant l’achat de leur lot de terrain nu à bâtir. Afin d’adapter la procédure de cristallisation aux lotissements soumis à simple « déclaration préalable », et dans la mesure où ces derniers n’impliquent la création et l’aménagement d’aucune voie, d’aucun espace ou équipement commun … Continuer de lire Régime de la cristallisation des règles d’urbanisme en lotissement Art. L. 442-14 version loi ELAN (art. 49 et 80-II de la loi n° 2018-1021 du 23/11/2018)

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la loi n° 67-1253 du 30/12/1967, d’orientation foncière. Lors de la réforme du Code de l’urbanisme 2005-2007, l’art. L. 315-3 a été référencé « L. 442-10 ». Puis, la loi ALUR a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10. Les termes originaux hérités de l’art. L. … Continuer de lire Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ! Fort de son bon sens juridique, le Sénat a prôné, en première lecture du projet, la disparition du mécanisme – de l’artifice … – imposé en 2014 par l’Assemblée Nationale, programmant la caducité légale des cahiers des charges des lotissements « non-approuvés »dès le 24/03/2019… Soit, la caducité des cahiers des charges des lotissements autorisés … Continuer de lire Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

Depuis le texte de 1924relatif àl’aménagement des villesjusqu’à la loi ALUR, le législateur s’efforce et s’échine à fixer le cadre et le régime juridique du lotissement. Mission pas toujours facile, parce que le lotissement combine le temps court de son aménagement et construction, au temps long de l’occupation, de la cession et de la transformation des bâtiments en composant le périmètre, parce qu’il combine à merveille les prescriptions réglementaires et les clauses contractuelles à portée réelle. Depuis la fin des années 60, les pouvoirs publics œuvrent contre l’immobilisme inhérent au lotissement. Leur première victoire : Imposer que tout document du lotissement puisse … Continuer de lire Controverses au sujet de l’article L. 442-10 du Code de l’urbanisme

De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation exige des Cours d’appel qu’elles identifient matériellement, in concreto, et dans le respect du contradictoire, les nuisances qui excèderaient les troubles normaux de voisinage. (Cass. 3ème civ., 20/04/2017 – 30/11/2017 – 7/12/2017) Lorsque ces nuisances trouvent leur source dans une construction, peu importe que cette dernière soit régulière ou irrégulière. Le cas échéant, les juges du fond fixent souverainement les modalités de réparation, indépendamment « des conséquences extrêmement lourdes voire dramatiques » qu’une condamnation à démolir pourrait causer au propriétaire (v. Cass. 3ème civ., 7/12/2017 : pourv. n° 16-13309) … 1°/   De la démolition … Continuer de lire De la démolition pour réparer des troubles anormaux de voisinage

Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)

Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre les recours abusifs. Avant que les projets de loi, ordonnance ou autre décret ne soient élaborés, il est utile de rappeler que les contours du contentieux de l’urbanisme sont d’ores et déjà façonnés pour servir la sécurité juridique des promoteurs et autres lotisseurs, avec comme … Continuer de lire Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)