Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article 47 de la loi ELAN, supprime les 3 derniers alinéas de l’art. L. 442-9 du Code de l’urbanisme ! Fort de son bon sens juridique, le... Lire la Suite →

Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)

Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre... Lire la Suite →

Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées

  La signature, le 8 novembre 2016, du décret n° 2016-1515, relatif aux places de stationnement adaptées incluses dans les parties communes des copropriétés à usage principal d’habitation, et pris en application de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014, relative à la mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la... Lire la Suite →

De la pérennité de l’autorisation de diviser couverte par une autorisation de lotir

  Question : Le lotisseur est-il tenu d’obtenir une nouvelle autorisation de lotir en vue de la vente du ou des lots invendus ? L’autorisation de lotir est « plus » qu’une décision administrative à caractère individuel. Lorsque le lotisseur exécute, dans les délais textuels, les prescriptions du permis d’aménager, voire de la décision de non-opposition à déclaration préalable... Lire la Suite →

Le terrain à bâtir diffus est hors champ d’application de l’article L 271-1 du CCH (Cass. 3ème civ., 4/02/2016 : pourv. n° 15-11.140 ; publié au Bull. civ.)

Certes, le législateur reconnaît à l’acquéreur non-professionnel, bénéficiaire de « tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, la souscription de parts donnant vocation à l'attribution en jouissance ou en propriété d'immeubles d'habitation ou la vente d'immeubles à construire ou de location-accession à la propriété immobilière » le droit de « se... Lire la Suite →

A propos du groupe de bâtiments autorisé par un permis de construire (valant ou pas division) ou constituant un lotissement .

A l’origine d’un groupe de bâtiments il y a deux types d’autorisations d’urbanisme. Le groupe de bâtiments peut, d’une part, être autorisé par un permis de construire « global », valant ou pas division, obtenu par le ou les propriétaires de l’assiette foncière du programme et maître d’ouvrage du programme. Les bâtiments composant l’ensemble seront... Lire la Suite →

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