Catégorie : PERMIS DE CONSTRUIRE

Confirmation de la jurisprudence Czabaj par la Cour européenne des droits de l’homme

L’article R. 421-5 du Code de justice administrative affirme que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Ainsi, en cas d’omission d’une telle mention du délai et voies de recours, l’intéressé est censé pouvoir saisir – sans limitation dans le temps – la juridiction administrative de son recours pour excès de pouvoir.

Seul l’emplacement réservé identifié dans la partie graphique et écrite du Règlement du PLU est opposable lors de l’instruction d’une demande d’autorisation de travaux

À propos de l’arrêt CAA de Nancy, 16.12.2021 : req. 19NC01937 et Rép. min. n° 01832, JO Sénat du 6.10.2022 1°/ Par son arrêt du 16.12.2021, la Cour administrative d’appel de Nancy confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif de Besançon annulant l’arrêté du 12.02.2018 par lequel le Maire de Macornay s’était opposé à la... Lire la Suite →

La cristallisation quinquennale d’une autorisation de lotir DP anéantit le mécanisme du sursis à statuer

À propos de CE, 31.01.2022, Cne de Rillieux-la-Pape : req. n° 449.496 Faits : Par arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de division du 12.04.2018, le Maire de Rillieux-la-Pape autorise l’opération de lotissement soumise à son contrôle. Le 5.01.2019, le Maire délivre tacitement le permis de construire une maison d’habitation sollicité sur l’un des lots. Un... Lire la Suite →

Du transfert partiel d’un permis de construire valant division (PCVD) R. 431-24 du Code de l’urbanisme

À propos de l’arrêt Cour .cass. 3ème civ., 19.01.2022 : pourv. n° 20-19.329 Si le Juge civil n’est pas spécialement à l’aise avec les questions inhérentes au droit de l’urbanisme, l’arrêt rendu par la 3ème chambre civile est en adéquation avec le régime juridique du permis de construire valant division (PCVD) et plus largement le régime... Lire la Suite →

Régime de démolition des constructions illicites ou frappées d’un arrêté de mise en sécurité

« Si, à l'expiration du délai fixé par le jugement, la démolition, la mise en conformité ou la remise en état ordonnée n'est pas complètement achevée, le maire ou le fonctionnaire compétent peut faire procéder d'office à tous travaux nécessaires à l'exécution de la décision de justice aux frais et risques du bénéficiaire des travaux irréguliers ou de l'utilisation irrégulière du sol »

Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel. Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

De l’assouplissement de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Dans un premier temps il pose le principe selon lequel « le propriétaire d’un terrain non-construit est recevable, quand bien même il ne l’exploiterait pas, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ».

La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale

À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en imposant un contrôle... Lire la Suite →

La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du Tribunal administratif, en qualité de juge des référés, est conditionnée par l’enregistrement préalable d’une action au fond. Autrement dit, pas de référé sans Requête en annulation... Lire la Suite →

Le Gouvernement rappelle le régime de délivrance des permis de construire en zone agricole d’un PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 12.366, JO du Sénat du 31/10/2019 Le Sénateur A. Dufaut revient sur la question de la délivrance des permis de construire les bâtiments d’habitation des agriculteurs en zone agricole « A », dans les termes suivants :« Au moment de la lutte contre la désertification rurale est primordiale, où le taux de suicide... Lire la Suite →

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