La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que … Continuer de lire La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de … Continuer de lire Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en deux nouveaux lots 88 et 89. Le lotissement est couvert par un règlement et par un cahier des charges. Le règlement autorise une SHON de 270 m2et une emprise au sol de 165 m2.Son article 9 énonce qu’« il ne peut être édifié sur chaque lot … Continuer de lire Contractualisation du règlement de Lotissement

Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un ensemble de 164 logements d’habitation est classée dans la zone F du Plan de prévention des risques naturels « mouvements de terrains » de la Commune (PPRN) approuvé par arrêté préfectoral. Zone F correspondant aux aléas « moyen » et « faible » relatifs au risque lié au retrait-gonflement des sols argileux. Afin de se conformer aux prescriptions : du règlement du PPRNimposant aux constructeurs, au choix : … Continuer de lire Délivrance d’un permis de construire en zone à risque PPRN

Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif. Leurs prescriptions ne s’appliquent immédiatement qu’aux effets à venir des situations juridiques en cours. Concrètement, les propriétaires dont les bâtiments existants se révèlent méconnaître les nouvelles prescriptions du PLU ou de la carte communale désormais opposables, sont titulaires d’un droit d’antériorité s’imposant à l’autorité d’urbanisme. Toutefois – et tel est l’objet de l’arrêt de principe Sekler du 27/05/1988 – la … Continuer de lire Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU

Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »

La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation devait apprécier si les conditions de l’article 705 du Code civil – « toute servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main » – étaient ou non satisfaites par les propriétaires en présence. Cass. 3ème civ., 8/09/2016, pourv. n° 15-20.371 ; Bull. civ. III Par acte de 1932, Monsieur Jules a divisé son terrain en deux lots, désignés « article 1 » et « article 2 ». L’article 1 doit à l’article 2 une servitude non aedificandi décrite comme suit dans l’acte : « à l’avenir … Continuer de lire Servitudes : Illustration d’extinction par confusion d’une servitude « non aedificandi »