Catégorie : PERMIS DE CONSTRUIRE

Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d'Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de 2 mois d’affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l’art. R. 424-15 ». Ce dernier... Lire la Suite →

Contractualisation du règlement de Lotissement

A propos Cour Cass 3èmeciv. 21/03/2019 Pourv. n° 18-11424 : Bull. civ. III Les faits : Par arrêté préfectoral du 16/03/1977, est autorisé sur une colline dominant Bandol un lotissement de 87 lots d’environ 1.000 m2chacun. Un arrêté signé par le Maire de Bandol le 27 avril 2004, autorise la restructuration des lots 16, 17 et 18 en... Lire la Suite →

Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte communale – nouvellement approuvés ou modifiés n’ont point d’effet rétroactif. Leurs prescriptions ne s’appliquent immédiatement qu’aux effets à venir des situations juridiques en cours. Concrètement,... Lire la Suite →

0

Du recours abusif contre un permis de construire (A propos de l’avant-projet de loi « stratégie logement »)

Le Gouvernent a présenté sa Stratégie logement axée autour de trois piliers : « Construire plus, mieux et moins cher ; Répondre aux besoins de chacun et enfin, Améliorer le cadre de vie ». Parmi les mesures du « Construire plus, mieux et moins cher », figure le « stop aux recours abusifs ». Le Gouvernement souhaite renforcer les moyens de lutte contre... Lire la Suite →

1

Copropriétés nouvelles et gestion des places de stationnement adaptées pour les personnes handicapées (bis)

Décret n° 2017-688 du 28/04/2017, relatif aux places de stationnement adaptées dans les parties communes des copropriétés, JO du 30/04/2017

Comme nous l’exposons dans notre Note publiée le 6/12/2016 sur le blog urbanisme, par l’effet du « pack » ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 et décret n° 2016-1515 du 8/11/2016, le Règlement de copropriété des bâtiments de logements collectifs (copropriétés verticales) et des groupes de maisons individuelles (copropriétés horizontales) – dont la demande de permis de construire a été déposée ou transmise par LRAR en Mairie à compter du 1er janvier 2015 (v. art. 18 de l’ordonnance du 26/09/2014 et art. 7 du décret du 28/04/2017) – doit prévoir « qu’une partie des places de stationnement adaptées (…) est incluse dans les parties communes ».

0

Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.

1°/ Dans le périmètre de protection des « abords » des monuments historiques (v. art. L. 621-30 à L. 621-32 du Code du patrimoine), ainsi que dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable (v. art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), sont soumis à autorisation préalable, respectivement : Tous « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble,... Lire la Suite →

0

La délivrance du permis de construire fonction de la « desserte » du terrain (article L. 111-11 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme prévoit que : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé... Lire la Suite →

0

Le Sursis à statuer à une demande de permis de construire (article L. 424-1 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme fixe le régime juridique du sursis à statuer à une demande de permis de construire, et plus largement à une demande d’autorisation d’urbanisme. D’une part, « il peut être sursis à statuer sur toute demande d’autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus aux articles L.... Lire la Suite →

0

Site Web créé avec WordPress.com.

Retour en haut ↑