Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

À propos de la Rép. min. Q. n° 16.696, JO Sénat du 9.07.2020

La sénatrice Madame Christine Herzog formule la question suivante :

Lors de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, peut-il être imposé l’emploi d’un matériau précis ?

Le Ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales fonde sa réponse sur les termes de l’article L. 151-18 du Code de l’urbanisme :

« Le Règlement [du PLU] peut déterminer :

  • les règles concernant l’aspect extérieur des constructions neuves, rénovées ou réhabilitées,
  • leurs dimensions,
  • leurs conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords,

afin de contribuer à la qualité architecturale, urbaine et paysagère, à la mise en valeur du patrimoine et à l’insertion des constructions dans le milieu environnant »

Le PLU peut donc fixer « les caractéristiques formelles de chaque élément architectural, tel que les toitures, les ouvertures, ou les ouvrages en saillie, ainsi que les règles d’aspect extérieur contribuant à la qualité de leur insertion dans le milieu environnant, telles que les couleurs de ces éléments architecturaux ».

Autrement dit, le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel.

Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

Selon le Gouvernement : « seul l’aspect du revêtement de la construction pourra être réglementé sans pouvoir strictement interdire un matériau ou son imitation ».

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