Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU

Le Règlement d’un PLU peut légalement imposer des contraintes relatives à la physionomie des constructions, à leur visuel.

Par contre, hors des secteurs protégés – tels que les sites patrimoniaux remarquables –, le Code de l’urbanisme n’autorise pas les PLU à prescrire ou interdire l’emploi de certains matériaux.

Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire

L’article L. 480-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme affirme que « lorsque le maire [compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme] a connaissance d’une infraction de la nature de celles que … Lire la suite Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire