À propos de la Rép. min. Q. n° 16.696, JO Sénat du 9.07.2020 La sénatrice Madame Christine Herzog formule la question suivante : Lors de l’élaboration d’un PLU ou d’un PLUi, peut-il être imposé l’emploi d’un matériau précis ? Le Ministère de … Continuer de lire Les prescriptions d’urbanisme d’un Règlement de PLU
L’article L. 480-1, alinéa 3, du Code de l’urbanisme affirme que « lorsque le maire [compétent pour délivrer les autorisations d’urbanisme] a connaissance d’une infraction de la nature de celles que prévoient les articles L. 610-1 et L. 480-4, il est tenu d’en dresser procès-verbal ». L’alinéa 4, de ce même article L. 480-1, précise que « copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public ». Si le « procès-verbal d’infraction » dressé par le Maire prend la forme d’un arrêté administratif, il n’en constitue par moins un acte de procédure pénale. En effet, le Maire agit en la qualité d’officier … Continuer de lire Les procès-verbaux d’infraction à la réglementation d’urbanisme sont soumis au contrôle du seul juge judiciaire
