Le délai raisonnable de recours juridictionnel à l’épreuve du principe de sécurité juridique des situations consolidés

À propos de l’arrêt du CE, 25.09.2020 : req. n° 430945, Lebon

Les faits en présence :

La Commune de Megève a décidé – au visa de la procédure de l’art. L. 318-3 du Code de l’urbanisme – d’intégrer unilatéralement et sans indemnité dans son domaine public diverses voies privées qu’elle a considéré ouvertes à la circulation publique.

Les propriétaires de ces deux voies privées – la Société La Chaumière et Madame A. – se sont opposés à une telle procédure, c’est donc le Préfet de la Haute-Savoie qui a prononcé ce transfert par arrêté du 3 août 2006.

Si cet arrêté a été notifié aux propriétaires, le Préfet a toutefois omis de les informer des délais de recours. Or, l’article R. 421-5 du CJA prévoit que « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

Fortes de cette omission, la Société La Chaumière et Madame A. ont décidé – le 23.12.2016 – de contester la légalité de l’arrêté préfectoral de transfert unilatéral et sans indemnité de leurs voies privées dans le domaine public de la Commune près le Tribunal administratif de Grenoble. Ce dernier a jugé tardive leur requête (jugement du 20.02.2018), tout comme la Cour administrative d’appel de Lyon, par arrêt du 21.03.2019.

1°/ Le Conseil d’Etat confirme la tardiveté de la requête des propriétaires privés engagée 10 ans après la notification de l’arrêté préfectoral prononçant le transfert de leurs voies privées dans le domaine public de la Commune de Megève.

Pour fonder son arrêt du 25.09.2020 et dans un premier temps, la Haute juridiction administrative reproduit le considérant de principe de l’arrêt rendu le 13.07.2016, Czabaj (req. n° 387.763, Lebon) :

« Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

En une telle hypothèse, si le non-respect de l’obligation d’informer l’intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l’absence de preuve d’une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le CJA, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d’un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait (…) excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».

Puis et dans un second temps, le Conseil d’Etat étend sa jurisprudence Czabaj « à la contestation des décisions non-réglementaires qui ne présentent pas le caractère de décisions individuelles ».

Car, l’arrêté de transfert unilatéral et sans indemnité « L. 318-3 » de voies privées considérées comme ouvertes à la circulation publique, est bien une décision non-réglementaire ou d’espèce.

À ce stade, la jurisprudence du Conseil d’Etat est la suivante : les décisions individuelles et les décisions non-réglementaires (ou d’espèce) notifiées en violation des exigences de l’article R. 421-5 du CJA peuvent voire leur légalité contestée – au plus tard1 an après leur notification incomplète ou leur défaut de notification à des destinataires ont en eu connaissance.

2°/ À l’avenir, pour éviter de tomber sous le coup de la désormais jurisprudence Megève du 25.09.2020, les requérants devront prendre la précaution d’être titulaires d’une décision, dont ils pourront contester la légalité dans les 2 mois prescrits par l’art. R. 421-1 du CJA.

Concrètement, la Société La Chaumière et Madame A. se sentaient « spoliées » de leur propriété respective par l’effet de l’arrêté préfectoral de 2006.

Elles auraient dû officiellement demander au Préfet d’abroger cet acte non-réglementaire en tant qu’il était, selon eux, entaché d’illégalité. L’article L. 243-1 du Code des relations entre le public et l’administration affirme en effet qu’« un acte non-réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé ».

Le préfet aurait sans doute refusé – expressément et plus vraisemblablement tacitement – de faire droit à une telle demande.

Cette décision de refus exprès ou tacite d’abrogation aurait donc pu être contestée près le Tribunal administratif, dans les deux mois de sa délivrance.

Ainsi, ce dernier n’aurait pu rejeter la Requête comme tardive …

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