Le délai raisonnable de recours juridictionnel à l’épreuve du principe de sécurité juridique des situations consolidés

« Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.

Régime du délai de recours contre une décision administrative

(CE Ass., 13/07/2016, Min. des finances et des comptes publics : req. n° 387.763) À la différence de la procédure civile, le contentieux administratif subordonne (largement) la recevabilité des recours à … Lire la suite Régime du délai de recours contre une décision administrative