Le délai raisonnable de recours juridictionnel à l’épreuve du principe de sécurité juridique des situations consolidés
« Le principe de sécurité juridique (…) fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d’une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
