Catégorie : DROIT IMMOBILIER

DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIER, PERMIS DE CONSTRUIRE

De l’assouplissement de l’intérêt à agir contre un permis de construire

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Dans un premier temps il pose le principe selon lequel « le propriétaire d’un terrain non-construit est recevable, quand bien même il ne l’exploiterait pas, à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager si, au vu des éléments versés au dossier, il apparaît que la construction projetée est, eu égard à ses caractéristiques et à la configuration des lieux en cause, de nature à affecter directement les conditions de jouissance de son bien ». Continuer de lire De l’assouplissement de l’intérêt à agir contre un permis de construire

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT IMMOBILIER, PERMIS DE CONSTRUIRE

La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

À propos des arrêts Cass. 3ème civ. des 19.12.2019 (n° 18-25.113 : Bull. civ. III) et des 16.01.2020 (n° 19-10.375 et 19-13.645) La 3ème chambre civile de la Cour de Cassation – dans le sillage de la chambre criminelle – tire les enseignements … Continuer de lire La démolition des constructions irrégulières à l’épreuve du Droit au respect du domicile et de la vie privée et familiale

COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIER

Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

À propos de la Rép. min. n° 09259, JO Sénat du 6/02/2020 La question posée au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales est la suivante : Une Commune souhaitant conclure une concession pour l’aménagement … Continuer de lire Les frais d’études liés à l’aménagement d’une future ZAC ne peuvent être remboursés par le concessionnaire

DROIT DE L'URBANISME, DROIT IMMOBILIER, PERMIS DE CONSTRUIRE

La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

Avant toute chose, rappelons que le recours contre une autorisation d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable – n’est pas suspensif. Et que la saisine du Président du Tribunal administratif, en qualité de juge des référés, est conditionnée … Continuer de lire La Procédure de référé-suspension contre un permis de construire : Une procédure stricte et rigoureuse

DROIT IMMOBILIER

Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour

Cabinet Ducourau Avocats Bordeaux

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 19/09/2019 : pourv. n° 18-16700, 18-17562 et 18-16935, Bull. civ. Rappel des faits et de la procédure : Par acte sous-seing privé du 13/08/2008, puis par acte authentique dressé le 24/03/2009, la SCI L. vend à la SCI C. et … Continuer de lire Lors de la signature de l’acte authentique de vente, le dossier de diagnostic technique doit être mis à jour