La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou … Lire la suite La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

À propos de l’Arrêt du CE, 16/10/2019 : req. n° 423.275 : Tables du Lebon et du projet de loi engagement dans la vie local et proximité de l’action publique 1°/Le pouvoir d’interrompre les travaux … Lire la suite Pouvoirs de police du Maire à l’encontre des travaux irréguliers

De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

La loi ALUR n° 2014-366 a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme.  Au lieu de prévoir que « la modification de tout ou partie des documents, … Lire la suite De la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement en cette fin d’année 2019

Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard … Lire la suite Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

Décret publié au JO du 22 mai 2019 et entré en vigueur le lendemain, soit le 23 mai 2019. 1°/ Simplification de la création des ZAC Les zones d’aménagement concerté, dites « ZAC », ont été … Lire la suite La ZAC à l’aune du décret n° 2019-481 du 21/05/2019, modifiant diverses dispositions du Code de l’urbanisme : Application de la loi ELAN

La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

L’art. L. 442-10 du Code de l’urbanisme décrit la procédure à respecter pour désaffecter, en tout ou partie, un terrain compris dans le périmètre d’un lotissement identifié comme un « espace commun » … Lire la suite La procédure de désaffectation des parties communes d’un lotissement à l’aune de la loi ELAN

Confirmation des critères de la « domanialité publique »

À propos de l’arrêt CE, 22/05/2019, Association Les Familles A, B, C du Gard Comme nous l’exposions dans les précédentes notes du Blog : Domaine public : virtuel ou réel ? et La « virtualité » investit la propriété … Lire la suite Confirmation des critères de la « domanialité publique »

De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

A propose de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 22/11/2018 : pourv. n° 17-26.209 : Bull. civ. L’art. L. 514-20 du Code de l’environnement prévoit que : « Lorsqu’une installation soumise à autorisation ou à enregistrement a été … Lire la suite De l’obligation d’information du vendeur ICPE – art. L. 514-20 du Code environnement

De la bonne exécution de l’obligation de préférence

A propos de : Cass. 3èmeciv., 6/12/2018 : pourv. n° 17-23.321 ; Bull. civ. Le pacte de préférence à l’origine du contentieux a beau avoir été conclu avant l’entrée en vigueur de l’art. 1123 … Lire la suite De la bonne exécution de l’obligation de préférence

Régime de l’action en nullité pour défaut d’indication de la superficie de la partie privative des lots de copropriété

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation : Cass. 3èmeciv., 22/11/2018; pourv. N° 17-23.366 : Bull. civ. L’art. 46 de la loi du 10 juillet 1945, sur la copropriété– … Lire la suite Régime de l’action en nullité pour défaut d’indication de la superficie de la partie privative des lots de copropriété

L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE

(à propos de l’arrêt 3èmeciv., 15/11/2018 : pourv. n° 17-26.156) Le 19/05/2017, la Cour d’appel de Paris condamne la SCI Cali Appartements à verser à la Ville de Paris une amende … Lire la suite L’avenir des règlements municipaux anti-airbnb est entre les mains de la CJUE

Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement … Lire la suite Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Selon la formule consacrée, la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique(« ELAN »), « détricote » certaines dispositions de la loi ALUR (n° 2014-366 du 24/03/2014) relatives au lotissement.  1°/ L’article … Lire la suite Le glas a sonné pour la procédure de caducité automatique des cahiers des charges de lotissement et pour la désaffectation des parties communes à l’unanimité

Domaine privé communal et prêt à usage

À propos des Rép. min. Q. n° 01.916 du 12/07/2018 et Q. n° 01.803 du 30/08/2018, JO Sénat Une commune rurale, disposant d’un domaine privé constitué de landes et de taillis … Lire la suite Domaine privé communal et prêt à usage

L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage

A propos de l’Arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. 15/03/2018 : pourv. n° 17-14.366 1°/ L’action judiciaire engagée par les Epoux M. conclut à la prévalence de la servitude … Lire la suite L’espace boisé classé (EBC) par le PLU plus fort qu’une servitude de passage

Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU

A propos de l’arrêt du Conseil d’Etat du 4/04/2018, Commune de Grasse : req. n° 407.445 Conformément à l’article 2 du Code civil, les documents locaux d’urbanisme – PLU, carte … Lire la suite Régime de l’autorisation de travaux sur une construction existante contraire au nouveau PLU