Des effets de l’article 555 du Code civil sur l’action en garantie décennale affectant une construction nouvelle dont la propriété est démembrée

À propos de l’arrêt Cass. 3^ème civ.,13.04.2023 : pourv. n° 22-10.487

Les faits :

La propriété d’un terrain bâti à destination « habitation » est démembrée entre Monsieur C. usufruitier et la SCI Lily nue-propriétaire.

Monsieur C. usufruitier a fait construire une piscine couverte qu’il a réceptionnée le 5.03.2008.

Se plaignant de désordres, la SCI Lily nue-propriétaire a, après expertise, assigné les constructeurs et leurs assureurs en indemnisation, sur le fondement de l’article 1792 du Code civil.

Procédure :

Dans son arrêt du 2.12.2021, la Cour d’appel de Douai dit que la SCI Lily est irrecevable en son action, faute de justifier de sa qualité à agir.

La 3^ème chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi de la SCI Lily et confirme l’arrêt de la Cour d’appel aux motifs suivants :

« Si en vertu de l’article 552 du Code civil, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, le droit d’accession du nu-propriétaire du fonds sur lequel l’usufruitier édifie une construction nouvelle est régi, en l’absence de convention réglant le sort de cette construction, par l’article 555 du même Code et n’opère, ainsi, qu’à la fin de l’usufruit (3^ème civ., 19.09.2012, pourv. n° 11-15.460, Bull. civ. III n° 128) ».

La piscine commandée et payée par l’usufruitier est une construction nouvelle. A défaut d’une convention prévoyant expressément et par anticipation au profit du nu-propriétaire son accession à la propriété, la piscine est la seule et unique propriété de l’usufruitier.

À défaut pour la SCI Lily d’être devenue propriétaire de la piscine affectée de désordres, seul Monsieur C. usufruitier pouvait exercer l’action en garantie décennale 1792 attachée à la propriété de l’ouvrage.

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