L’exception à une prescription d’urbanisme doit, par principe, être encadrée

À propos de l’arrêt CE, 28.01.2026 : req. n° 500730

L’article UG 10.1 du Règlement du PLU de Paris, couvrant le secteur des abords de l’établissement pénitentiaire de La Santé, prévoit :

« Dans ce secteur délimité par le périmètre de sécurité défini autour de l’établissement, l’accord du Ministère de la justice est requis pour tout projet de construction.

Les règles suivantes doivent en principe être observées :

• Les constructions ne peuvent comporter plus de 3 niveaux ;
• La hauteur totale des constructions destinées à l’industrie est limitée à 11 m ;
• Aucun percement ne peut donner vue directe à l’intérieur de l’enceinte de l’établissement pénitentiaire »

Par arrêté du 17 octobre 2022, le Préfet de Paris a délivré au nom de l’Etat le permis de construire un immeuble de 4 étages sur rue à usage de bureaux et d’habitations destiné au personnel du centre pénitentiaire de La Santé, comportant des locaux syndicaux, un pôle médico-social, une salle de réunion et des chambres individuelles pour les surveillants pénitentiaires stagiaires, pour une SDP de 492,39 m2.

Le Tribunal administratif de Paris a, au visa de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme, annulé partiellement le PC en tant qu’il méconnait l’article UG 10.1.

Le Conseil d’Etat confirme ledit jugement au motif que l’autorité d’urbanisme ne pouvait autoriser un projet contrevenant à ses prescriptions. Car, si ledit article UG 10.1 indique de ses règles doivent « en principe » être respectées ; il « n’apporte aucun encadrement aux exceptions qui pourraient y être apportées ».

Autrement dit, à défaut pour le PLU de fixer un « encadrement suffisant » au régime d’exception à une règle principale ; le Tribunal a pu en déduire que les règles énoncées par l’article UG 10.1 « doivent être regardées comme ne fixant qu’une règle principale, méconnue par le projet, et aucune exception ».

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