La justice administrative confirme qu’un PLU ne peut, directement ou indirectement, interdire les opérations de lotissement

Autrement dit, le Conseil d’État identifie le droit de lotir – soit, « la division en propriété ou en jouissance d’une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës, ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis » (art. L. 442-1 du Code de l’urbanisme) – comme un accessoire essentiel et indissociable du droit de propriété à valeur constitutionnelle.

La Ville de Bordeaux soumet à autorisation préalable le changement d’usage des locaux d’habitation.

Le 7 juillet 2017 Conseil municipal de Bordeaux a adopté la Délibération et le Règlement municipal, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, au visa des articles L. 631-7 et suivants du CCH. Le mécanisme de préservation de l’offre de logements permanents définit par les objectifs du PLU et... Lire la Suite →

Quand la jurisprudence lutte contre la consommation des espaces agricoles

Deux arrêts rendus le 8 et le 9 février 2017 révèlent que, par la lecture des dispositions législatives opposables dans chacune des espèces soumises à leur contrôle, les Hautes juridictions françaises participent à la lutte contre la consommation excessive des espaces identifiés « agricoles » par les documents locaux d’urbanisme. 1°/ Le Conseil d’Etat (req. n° 395.464,... Lire la Suite →

Constructions en zone agricole « A » et/ou naturelle « N »des PLU depuis le 1er janvier 2016

L’ordonnance n° 2015-1174 du 23 septembre 2015, procédant à la recodification, à droit constant, du Livre Ier du Code de l’urbanisme, crée à partir de feu l’interminable article L. 123-1-5, un § 1 « Zones naturelles, agricoles ou forestières », dans la Sous-section 1 « Affectation des sols et destination des constructions », de la Section 4 « Le règlement... Lire la Suite →

Actualités Emplacement réservé et droit de délaissement depuis le 1er janvier 2016

L’article L. 151-41 du Code de l’urbanisme prévoit que « le règlement [du PLU] peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; 2° Des emplacements réservés aux installations d’intérêt général à créer ou à modifier ; 3° Des emplacements réservés... Lire la Suite →

Le défrichement

1°/ Définition du « défrichement » L’article L. 341-1 du Code forestier, définit le défrichement comme : D’une part, « toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l’état boisé d’un terrain et de mettre fin à sa destination forestière». Opération dite « défrichement direct » ; D’autre part, « toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si... Lire la Suite →

Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)

Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en... Lire la Suite →

Emplacement réservé et droit de délaissement

L’article L. 123-2 du Code de l’urbanisme prévoit que, « dans les zones U ou AU, le PLU peut instituer des servitudes consistant » notamment « à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics [tels que l’agrandissement d’un groupe scolaire], ainsi que les installations d’intérêt général et les espaces verts à créer ou... Lire la Suite →

Le caractère naturel d’un Secteur ne se décrète pas …

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g. Déclassement motivé par... Lire la Suite →

Durée de vie d’une autorisation de lotir

L’autorisation de lotir a tant un caractère personnel, qu’une portée réelle. Le lotisseur est bénéficiaire d’une autorisation administrative validant son projet de diviser une assise foncière donnée – composée par une ou plusieurs unités foncières contiguës – en x lots de terrains à bâtir. Pour réaliser de tels travaux de viabilisation, l’article R. 424-17 du... Lire la Suite →

Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ?

Le règlement d’un POS ou d’un PLU peut-il légalement interdire la délivrance d’une autorisation de lotir ou d’un permis de construire un groupe de bâtiments ? La Réponse est « non » L’interdiction de principe faite à un propriétaire de réaliser une opération d’ensemble – qu’elle prenne la forme d’un lotissement ou d’un groupe de bâtiment devant être couvert par un... Lire la Suite →

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