Le caractère naturel d’un Secteur ne se décrète pas …

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g.

Déclassement motivé par la volonté d’« affirmer la vocation viticole des parcelles concernées et assurer une continuité du paysage de ce secteur ».

Dans le cadre de son contrôle de l’excès de pouvoir, la juridiction d’appel bordelaise s’intéresse aux caractéristiques de la zone litigieuse :

  • le SCOT a classé la zone considérée « en zone urbaine multifonctionnelle» ;
  • la zone « ne présente pas un caractère naturel affirmé, même si elle jouxte un vignoble agrandi par suite de la démolition d’anciens abattoirs» ;
  • la zone n’est pas « une lisière urbaine plus ou moins bâtie et mal équipée» d’autant que les trois parcelles la composant sont actuellement construites – cabinet médical, bâtiment à usage commercial et réservoir d’eau de Lavardens –, « raccordées à tous les réseaux et parfaitement desservies par le réseau routier comme par les transports en commun » ;
  • le déclassement du secteur ne se révélait pas nécessaire pour préserver la qualité d’un paysage puisque « la zone est marquée par la diversité de construction que la CUB reconnait hétérogènes» ;
  • enfin, la préservation des arbres remarquables est d’ores et déjà assurée par un classement en « espace boisé classé » (art. L. 130-1 du Code de l’urbanisme).

Puis, la Cour administrative d’appel confronte la zone ainsi caractérisée aux termes de l’article R. 123-8 du Code de l’urbanisme, identifiant les zones Naturelles « N » comme :

« (…) les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit de leur caractère d’espaces naturels (…) ».

Sa conclusion :

« (…) cette zone ne pouvait être regardée comme une « zone naturelle diversifiée et générique avec une dominante de fonctions agricoles peu valorisées » ni comme ayant une vocation viticole susceptible d’être affirmée, ni enfin comme assurant une continuité de paysage ; que dès lors son classement en zone naturelle N2g est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ».

[1] – Depuis le 1er janvier 2015, la CUB est devenue « Bordeaux Métropole ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS

9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

Tags:, , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :