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À propos de l’arrêt CE, 22.09.2022, ferme éolienne de Seigny : req. 455658 L’article R. 111-27 du Code de l’urbanisme est l’arme fatale dont dispose l’autorité d’urbanisme pour refuser la délivrance d’un permis de construire, que le territoire communal soit ou non couvert par un PLU : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que... Lire la Suite →
À l’occasion d’une affaire Ministère de l’Intérieur c/ Association de vigilance sur le patrimoine et l’environnement de Saint-Ouen, la Cour administrative d’appel de Versailles – dans un arrêt de renvoi suite à l’annulation de son arrêt du 9 juin 2011 par le Conseil d’Etat rendu le 24/03/2016 (req. n° 14VE00166) – vient rappeler les caractéristiques... Lire la Suite →
Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g. Déclassement motivé par... Lire la Suite →
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