Le caractère naturel d’un Secteur ne se décrète pas …

Par un arrêt du 19 mars 2015, la Cour administrative d’appel de Bordeaux (req. n° 13BX03319) annule la délibération du 25/03/2011 du Conseil de la Communauté Urbaine de Bordeaux[1] approuvant la modification du règlement du PLU portant déclassement d’un secteur « urbanisé », jusque-là identifié UDc3, pour le classer en une zone « naturelle » N2g. Déclassement motivé par... Lire la Suite →

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