Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)

Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht.

Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en cas de crue centennale ».

Alors que le promoteur Monsieur B. prévoyait la construction des 5 bâtiments d’habitation en zone non-inondable et que seules plusieurs places de parking et des terrasses devaient être situées en zone « bleu foncé », particulièrement inondable du PPRN, le Maire refuse de lui délivrer le permis de construire.

L’arrêté de refus trouve son fondement juridique dans l’une des règles nationales d’urbanisme, à caractère d’ordre public (opposable sur tout le territoire national), codifiée à l’article R. 111-12 du Code de l’urbanisme :

« Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations »

Après avoir essuyé le rejet de son action en annulation du refus du Maire tant auprès du Tribunal administratif de Strasbourg, que de la Cour administrative d’appel de Nancy, Monsieur B. se pourvoit en cassation.

Analyse du Conseil d’Etat :

Dans un premier temps, la Haute juridiction administrative rappelle sa jurisprudence à propos de l’articulation entre les prescriptions du Code de l’urbanisme, et celles du Code de l’environnement :

« (…) les prescriptions d’un PPRN, destinées notamment à assurer la sécurité des personnes et des biens exposés à certains risques naturels et valant servitude d’utilité publique, s’imposent directement aux autorisations de construire, sans que l’autorité administrative ne soit tenue de reprendre ces prescriptions dans le cadre de la délivrance du permis de construire ».

Puisque les servitudes d’utilité publique sont annexées au PLU (v. article L.  151-43 du Code de l’urbanisme dans sa version 1er janvier 2016) et puisque les « PPRN » font partie de la liste de ces servitudes ; l’autorité d’urbanisme doit en opposer la teneur lors de l’instruction des demandes d’autorisations de construire.

Il n’en demeure pas moins, et c’est le second temps de la réflexion du Conseil d’Etat, que l’autorité d’urbanisme – par défaut, le Maire – est en droit, « au vu d’une appréciation concrète de l’ensemble des caractéristiques de la situation d’espèce qui lui est soumise et du projet pour lequel l’autorisation de construire est sollicitée », de refuser de délivrer l’autorisation de construire sollicitée malgré des prescriptions du règlement du PLU et du PPRN « favorables » ou du moins conciliantes. Et ce, pour des motifs de sécurité publique.

Observation :

Si l’autorité d’urbanisme peut, via les règles nationales d’urbanisme à caractère d’ordre public, court-circuiter les demandes d’autorisation de construire ; ces mêmes règles lui permettent de refuser la délivrance d’un permis de reconstruire à l’identique un bâtiment régulier détruit ou démoli depuis moins de 10 ans (v. article L. 111-15 du Code de l’urbanisme dans sa version du 1er janvier 2016 abrogeant et remplaçant le 1er alinéa de l’art. L. 111-3).

Le Conseil d’Etat explique que « le législateur n’a pas entendu donner le droit de reconstruire un bâtiment dont les occupants seraient exposés à un risque certain et prévisible de nature à mettre gravement en danger leur sécurité » (v. CE, 23/02/2006, avis Hutin : req. n° 271.270 ; CE, 17/12/2008, Cne Valloire : req. n° 305.409).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
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Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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