Le Conseil d’Etat, à l’occasion d’un recours contre l’annulation d’un arrêté de PC prononcé par jugement du Tribunal administratif de Montreuil du 18/05/2017, vient rappeler et circonscrire le pouvoir de contrôle des juges. En l’espèce, la parcelle devant accueillir un ensemble de 164 logements d’habitation est classée dans la zone F du Plan de prévention... Lire la Suite →
La légalité des plans de prévention des risques naturels (PPRN) est fonction de leur « proportionnalité »
L’arrêt du Conseil d’Etat du 6 avril 2016, Ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie (req. n° 386.000 – 386.001) illustre le contrôle de proportionnalité auquel se livre le juge administratif dans le cadre du recours pour excès de pouvoir. Les PPRN sont des documents à portée réglementaire élaborés par les Préfets de... Lire la Suite →
Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?
La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire. Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles... Lire la Suite →
Quand la protection de la sécurité publique motive le refus d’un permis de construire en zone constructible (CE, 15/02/2016 : req. n° 389.103 ; tables Lebon)
Monsieur B. projette la réalisation d’un groupe de 5 maisons d’habitation individuelles sur le territoire de la Commune d’Ingersheim le long de la rivière La Fecht. Le terrain d’assiette du programme immobilier est partiellement classé, par le Plan de prévention du risque naturel (PPRN) « inondation », dans une « zone inondable par débordement de la rivière en... Lire la Suite →
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