Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?

La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire.

Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles cartes communales doivent comprendre :

  • Un « rapport de présentation» venant exposer et expliquer les choix retenus lors de l’identification des secteurs constructibles et des secteurs non-constructibles, au vu d’une analyse et d’une description de l’existant (v. articles R. 161-2 et R. 161-3).

Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent détermine, discrétionnairement, ses « partis d’aménagement pour le territoire concerné par ce document, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d’avenir ».

Ainsi, peut « légalement [être] décidé le classement en zone naturelle d’un secteur que les auteurs du document d’urbanisme entendent soustraire, pour l’avenir, à l’urbanisation ». Et ce, alors qu’au sens des règles nationales d’urbanisme (RNU) l’espace désormais identifié « non-constructible », pouvait être regardé comme inclus dans les « parties actuellement urbanisées » de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme (CE, 15/04/2016, Cne de Kemplich : req. n° 390.113 ; Tables Lebon).

Bien évidemment, « sous réserve que l’appréciation à laquelle se livrent [les auteurs de la carte communale] ne repose pas sur des faits matériellement inexacts ou ne soit pas entachées d’erreur manifeste » …

  • Un ou plusieurs « documents graphiques » délimitant lesdits secteurs.

Le cas échéant, lesdits documents graphiques :

  • précisent « qu’un secteur est réservé à l’implantation d’activités, notamment celles qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées» ;
  • délimitent « les secteurs dans lesquels la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre n’est pas autorisée» ;
  • Des annexes dont l’article R. 161-8 du Code de l’urbanisme dresse la liste :
  • les servitudes d’utilité affectant l’utilisation des sols (par ex. secteurs de canalisations publiques, servitudes forestières, zonages environnementaux, …) ;
  • le plan d’exposition au bruit des aérodromes ;
  • les « secteurs d’information sur les sols » au sens de l’article L. 125-6 du Code de l’environnement (identifiant les terrains pollués nécessitant la réalisation d’études de sols et de mesures de gestion de la pollution).

L’article L. 161-4 réaffirme que dans les secteurs identifiés « non-constructibles » sont admis :

« l’adaptation, [le] changement de destination, [la] réfection ou [l’]extension des constructions existantes ou des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles [les constructions existantes objet de travaux ou de changement de destination ou les constructions nécessaires à des équipements collectifs] ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, à l’exploitation agricole ou forestière et à la mise en valeur des ressources naturelles ».

Enfin, en territoire « carte communale », l’instruction et la délivrance des demandes d’autorisation d’urbanisme s’effectue sur le fondement du règlement national d’urbanisme (RNU) et « des autres dispositions législatives et réglementaires applicables » telles que les autorisations inhérentes à d’autres législations – installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), la nomenclature « IOTA » protégeant la ressource en eau, monuments historiques ou plans de prévention des risques naturels ou technologiques (PPRN ou PPRT) … – (article R. 162-1 du Code de l’urbanisme).

Et pour cause, le document d’urbanisme « carte communale » ne génère pas sa propre réglementation d’urbanisme faute de contenir un « règlement ».

Observation de conclusion : la carte communale est parfaitement adaptée à la zone rurale.

La programmation de l’urbanisation du territoire via la dichotomie « secteur constructible – secteur non-constructible » n’a pas pour effet de figer les espaces. Ainsi des bâtiments agricoles classés en zone non-constructibles pourront non seulement changer de destination, mais également faire l’objet de travaux d’extension.

Et ce, à la différence de la zone agricole « A » et de la zone naturelle « N » telles qu’identifiées par un PLU …

Rappelons qu’est « agricole » au sens de la réglementation d’urbanisme tout bâtiment lié et nécessaire à l’exploitation agricole, tel que le « logement de fonction » de l’agriculteur et de sa famille.

N’hésitez pas à nous contacter !

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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