La loi n° 2016-925, LCAP, entrée en vigueur le 9 juillet 2016, modifie et complète le Code du patrimoine par une série de dispositions visant à renforcer la protection du patrimoine immobilier français. 1°/ Création de deux nouvelles entités : la « Commission nationale du patrimoine et de l’architecture » et son pendant régional placée auprès de chaque... Lire la Suite →
Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?
La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire. Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles... Lire la Suite →
La servitude « mixité sociale » s’impose aux opérations de lotissement
C’est ce point que le Conseil d’Etat précise dans son arrêt du 24 février 2016, Commune de Pia contre Préfet des Pyrénées-Orientales (requête n° 383.079). Le Code de l’urbanisme, dans sa version opposable depuis le 1er janvier 2016, prévoit à son article L. 151-15 – ancien art. L. 123-1-5-II point 4° dans sa version ALUR... Lire la Suite →
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