L’action civile en démolition des constructions irrégulières

À propos de l’arrêt Cass. 3èmeciv., 16/05/2019 : pourv. n° 17-31.757 L’art. L. 480-14 du Code de l’urbanisme, modifié par la loi Grenelle II n° 2010-788 du 12/07/2010 énonce : « La Commune ou l’EPCI compétent en matière de PLU peut saisir le TGI en … Continuer de lire L’action civile en démolition des constructions irrégulières

Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?

La « carte communale » – créée par la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, SRU et modifiée à l’occasion de la recodification 2016 du Code de l’urbanisme – est le document local d’urbanisme le plus simple ou minimaliste dont une commune ou une intercommunalité puisse couvrir son territoire. Depuis le 1er janvier 2016, les nouvelles cartes communales doivent comprendre : Un « rapport de présentation» venant exposer et expliquer les choix retenus lors de l’identification des secteurs constructibles et des secteurs non-constructibles, au vu d’une analyse et d’une description de l’existant (v. articles R. 161-2 et R. 161-3). Le conseil municipal ou l’organe délibérant de l’établissement … Continuer de lire Qu’est-ce qu’une « carte communale » au 1er janvier 2016 ?

Principe d’égalité et différences tarifaires entre les administrés

Dans le classique arrêt Denoyez et Chorques, rendu le 10 mai 1974 (req. n° 88.032), le Conseil d’Etat pose le principe selon lequel : « La fixation de tarifs différents applicables, pour un même service rendu, à diverses catégories d’usagers d’un service ou d’un ouvrage public implique, à moins qu’elle ne soit la conséquence nécessaire d’une loi, soit   qu’il existe entre les usagers des différences de situation appréciables, soit   qu’une nécessité d’intérêt général en rapport avec les conditions d’exploitation du service ou de l’ouvrage commande cette mesure ». Dès lors, à moins de justifier d’un motif d’intérêt général, une commune ne … Continuer de lire Principe d’égalité et différences tarifaires entre les administrés

Domaine public et copropriété

  Situation : Une commune projette d’acquérir un immeuble dont le 1er et le 2ème étages sont destinés à être revendus à des particuliers. Le rez-de-chaussée, quant à lui, est destiné à accueillir l’office du tourisme. Question : L’immeuble peut-il être géré en copropriété comme le souhaite la commune ? La jurisprudence a été amenée à se prononcer sur l’articulation « domanialité publique » – « copropriété ». Il en résulte que l’une est exclusive de l’autre. Une formulation lapidaire de J. Morand-Deviller résume les éléments du débat juridique : « L’appartenance en pleine propriété du bien à la personne publique est la condition préalable à la reconnaissance du … Continuer de lire Domaine public et copropriété

La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune

Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant : « Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau. Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception des désordres sont apparus. L’expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité et à ses frais ». Question : La commune peut-elle signer un protocole transactionnel ? Comme le rappelle le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG), … Continuer de lire La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune

Le terrain constructible en RNU

Soit une commune est dépourvue de document local d’urbanisme – PLU ou carte communale – et, par défaut, soumise aux règles nationales d’urbanisme « RNU ». Question : comment identifier les terrains constructibles ? En vertu de l’al. 1er de l’article L. 111-1-2 du Code de l’urbanisme, seuls les terrains compris dans les « parties actuellement urbanisées de la commune » sont constructibles. Du coup, il importe d’identifier la ou les « partie(s) actuellement urbanisée(s) de la commune », au sens du 1er al. de l’article L. 111-1-2. L’administration (v. Rép. min. Q. n° 55.058, JOAN du 5/11/1984), considère qu’une telle zone doit être entendue « comme incluant les … Continuer de lire Le terrain constructible en RNU