La convention de réfection d’un ouvrage public réceptionné par une commune

Le député J.-L. Masson soumet, dans une question parlementaire n° 11.949 (JO du Sénat du 2/04/2015, p. 760), le cas pratique suivant :

« Une commune passe un contrat de marché public pour la réalisation d’une voie publique avec ouvrage d’art de franchissement d’un ruisseau.

Les ouvrages sont réceptionnés sans réserve. Mais quelques mois après la réception des désordres sont apparus.

L’expert désigné a conclu à la nécessaire reprise des ouvrages dans leur globalité et à ses frais ».

Question : La commune peut-elle signer un protocole transactionnel ?

Comme le rappelle le Cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG), dans le chapitre V : « Réception et garanties », sur le fondement des articles 1792 et 1792-4-1[1] du Code civil, le Conseil d’Etat[2] pose le principe général suivant : les entrepreneurs de marchés de travaux publics sont assimilés aux « constructeurs » au sens du Code civil. En cette qualité ils sont présumés responsables des désordres constatés dans l’ouvrage durant le délai décennal courant à compter de la date de réception de l’ouvrage.

Ainsi, de la même manière qu’une commune maître d’ouvrage bénéficie du mécanisme de la garantie décennale de l’article 1792 du Code civil à l’encontre de l’entrepreneur, elle peut se prévaloir des termes de l’article 2044 du même Code civil[3] et, à ce titre, conclure « une transaction avec un entrepreneur qui s’engage à réparer les désordres constatés sur les ouvrages qu’il a construits en vertu d’un marché public de travaux ».

Transaction devenant exclusive d’une action en responsabilité décennale.

La réponse ministérielle d’avril 2015 rappele les termes de la jurisprudence administrative en la matière.

Dans un arrêt du 28/01/1994, Sté Raymond Camus et Cie[4], le Conseil d’Etat considérait « qu’à la suite de la signature de ce protocole[5] la Commune de Gif-sur-Yvette ne pouvait revenir sur l’abandon qu’elle avait fait de ses prétentions et demander la condamnation des constructeurs à lui verser une indemnité en réparation des désordres » sur le fondement de la responsabilité décennale.

En effet, « la créance que la commune entendait ainsi faire valoir avait été éteinte par la transaction intervenue entre les parties ».

Par conséquent la commune signataire d’une transaction ne peut, le cas échéant, « qu’engager devant la juridiction administrative une action fondée sur l’inexécution de cet engagement contractuel ».

[1] – L’article 1792-4-1 remplace l’ancien article 2270, depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17/06/2008.

[2] – CE, 2/02/1973, Entreprise Trannoy : req. n° 82.706 ; Lebon p. 95 et s.

[3] – Article 2044 du Code civil : « La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». Et ce, par un contrat « rédigé par écrit ».

[4] – CE, 28/01/1994 : req. n° 49.518 ; mentionné aux tables Lebon.

[5] – A savoir, le protocole de conciliation entre l’architecte et la commune par lequel les parties sont convenues de régler à l’amiable leur différent consécutif à divers désordres d’étanchéité.

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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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