L’autorisation d’urbanisme assortie de prescriptions particulières.

Faits :

Le Maire de Nice autorise, le 3/11/2009, Madame C à réaliser les travaux de ravalement de son immeuble. Seulement, il assortit la décision de non-opposition à la déclaration préalable de ravalement de la prescription suivante : « peindre la façade externe des fenêtres de la même couleur que les volets ».

Madame C, dans les deux mois de la notification d’une telle autorisation de travaux avec prescriptions, engage auprès du Maire un recours administratif visant le retrait de ces dernières.

Le rejet opposé par le Maire, conduit Madame C à saisir le Tribunal administratif de Nice qui, par ordonnance du 26/01/2012, rejette la demande d’annulation des prescriptions insérées dans l’autorisation de ravalement.

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 13/03/2015 (req. n° 358.677) est intéressant à un double point de vue.

1°/ La Haute juridiction administrative précise le régime de l’annulation des prescriptions assortissant une autorisation d’urbanisme.

Si l’administration peut assortir une autorisation d’urbanisme à des prescriptions particulières, c’est à la double condition :

  • qu’elles ne bouleversent pas l’économie générale du projet,
  • et qu’elles « aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect».

Quant au juge de l’excès de pouvoir, il ne peut prononcer l’annulation des prescriptions qu’il jugerait entachées d’illégalité qu’à la condition « qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme ».

Autrement dit, lorsque les prescriptions et l’autorisation de travaux forment « un ensemble indivisible », le juge de l’excès de pouvoir est tenu de rejeter le recours en annulation. Et ce, malgré l’illégalité des premières …

2°/ Le Conseil d’Etat précise le champ d’application de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme.

Aux termes de l’article R. 600-1 :

« En cas (…) de recours contentieux à l’encontre (…) d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable (…) l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant (…) une décision de non-opposition à une déclaration préalable. (…)

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours ».

Selon le Président de la 3ème ch. du Tribunal administratif de Nice, en s’abstenant de notifier au Maire son recours en annulation engagé contre les prescriptions affublant l’arrêté de non-opposition à déclaration préalable de ravalement, ledit recours est irrecevable.

Or, selon le Conseil d’Etat, les dispositions de l’article R. 600-1 sont inopposables à l’action en annulation intentée par Madame C.

Au motif que ces dispositions « n’exigent pas que le bénéficiaire d’une autorisation d’urbanisme notifie à l’auteur de cette décision le recours contentieux qu’il forme pour la contester lorsqu’elle est assortie de prescriptions ou pour contester ces prescriptions elles-mêmes ».

Le Conseil d’Etat annule donc l’ordonnance du président du TA de Nice du 26/01/2012 pour erreur de droit.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
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Catégories :COLLECTIVITÉS PUBLIQUES, DROIT DE L'URBANISME

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