La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Dans sa version opposable jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi ELAN, l’art. L. 424-5 du Code de l’urbanisme prévoyait littéralement et exhaustivement ce qui suit : « Le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite ou explicite, ne peuvent être retirés que … Continuer de lire La question : « un second Permis de Construire a-t-il pour effet de retirer le premier ? » est désormais tranchée par le législateur.

Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

À propos de l’arrêt du Conseil d’Etat, 16/10/2019 : req. n° 419.756 L’art. R. 600-2 du Code de l’urbanisme dispose que « Le délai de recours contentieux à l’encontre [d’une autorisation d’urbanisme] court à l’égard des tiers à compter du 1erjour d’une période continue de … Continuer de lire Toute erreur émaillant le panneau d’affichage d’un PC ne fait pas obstacle au déclenchement du délai de recours contentieux

Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)

Depuis la loi SRU, les propriétaires constructeurs de terrains sis dans le périmètre d’une ZAC bénéficiant des équipements publics pris en charge par l’aménageur de la zone, sont tenus de participer à leur coût. Et ce, dans le cadre d’une convention conclue avec la commune ou l’EPCI à l’origine de la ZAC. L’avant-dernier al. de l’art. L. 311-4 du Code de l’urbanisme, dans sa version ELAN, prévoit que cette convention « conclue entre la Commune ou l’EPCI compétent pour créer la ZAC et le constructeur, signée par l’aménageur » doit préciser« les conditions dans lesquelles le constructeur participe au coût d’équipement de la … Continuer de lire Champ d’application de la « convention de participation » en ZAC (CE, 25/10/2018 : req. n° 412.542 et art. 9 de la loi ELAN du 23/11/2018)

Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.

1°/ Dans le périmètre de protection des « abords » des monuments historiques (v. art. L. 621-30 à L. 621-32 du Code du patrimoine), ainsi que dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable (v. art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), sont soumis à autorisation préalable, respectivement : Tous « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non (…) ». Sachant que cette « autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords» (art. L. 621-32) ; Les travaux susceptibles de … Continuer de lire Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.

Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le territoire communal (ou intercommunal) considéré. Que ces règles et servitudes soient contenues dans le règlement du PLU, annexées à ce dernier ou énoncées dans le Code de l’urbanisme sous la qualification de « règles nationales d’urbanisme » (RNU). Il n’incombe effectivement pas au service instructeur … Continuer de lire Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.

Tous les travaux visant l’édification d’une construction nouvelle, tout comme ceux devant être réalisés sur un bâtiment existant afin d’en modifier la morphologie ou la physionomie extérieure supposent, en principe, l’obtention d’une autorisation de la part de l’administration. Cette autorisation prendra la forme soit d’un « permis de construire », soit d’une « décision de non-opposition à déclaration préalable de travaux » Il en va de même lorsque la « destination » originaire d’un bâtiment doit être modifiée. Que cette modification suppose ou non l’exécution de travaux. Enfin, le propriétaire d’un terrain qui projette d’en céder ne serait-ce qu’une partie … Continuer de lire A propos de la délivrance des autorisations d’urbanisme.