Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme.

Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le territoire communal (ou intercommunal) considéré. Que ces règles et servitudes soient contenues dans le règlement du PLU, annexées à ce dernier ou énoncées dans le Code de l’urbanisme sous la qualification de « règles nationales d’urbanisme » (RNU).

Il n’incombe effectivement pas au service instructeur de vérifier si les projets soumis à son contrôle respectent ou non les autres réglementations, ainsi que les règles de droit privé.

C’est ainsi qu’un permis de construire peut légalement être délivré alors que le projet d’ouvrage couvre contrevient, manifestement :

• le droit de propriété (article 545 du Code civil). Par exemple, le permis autorise un empiètement sur une propriété tierce;
• le régime légal des servitudes de vues (articles 678, 679 du Code civil). Par exemple, le permis autorise des vues droites sur le fonds contigu à moins de 1,9 décimètres ;
• le régime des travaux sur mur mitoyen (article 662 du Code civil). Par exemple, l’ouvrage couvert par le permis trouve appui sur un mur mitoyen alors que le « copropriétaire » n’a pas donné son consentement ;
• le cahier des charges du lotissement – loi des colotis – qui interdit expressément le type de bâtiment couvert par le permis de construire …

Mais que le titulaire d’un tel permis ne se réjouisse pas trop. Et ce, même lorsqu’il deviendra définitif passés les délais de recours et de retrait.

En effet, « Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut (…) faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d’urbanisme » (dernière phrase de l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme).

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:, , , , , , , ,

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion /  Changer )

w

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :