Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le territoire communal (ou intercommunal) considéré. Que ces règles et servitudes soient contenues dans le règlement du PLU, annexées à ce dernier ou énoncées dans le Code de l’urbanisme sous la qualification de « règles nationales d’urbanisme » (RNU). Il n’incombe effectivement pas au service instructeur … Continuer de lire Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »