1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la... Lire la Suite →
Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.
A propos de l'arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées par la Commune souhaitant céder tout ou partie d’un chemin rural : 1° Désaffectation du chemin... Lire la Suite →
Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »
Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le... Lire la Suite →
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