Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

1°/ Présentation du texte, de la position de la Cour de cassation et du Conseil Constitutionnel L’art. L. 315-3, al. 1er, fixant la procédure de modification des documents du lotissement « notamment du règlement et du cahier des charges relatifs à ce lotissement », a été introduit dans le Code de l’urbanisme par l’art. 38 de la loi n° 67-1253 du 30/12/1967, d’orientation foncière. Lors de la réforme du Code de l’urbanisme 2005-2007, l’art. L. 315-3 a été référencé « L. 442-10 ». Puis, la loi ALUR a modifié la rédaction de l’al. 1erde l’art. L. 442-10. Les termes originaux hérités de l’art. L. … Continuer de lire Actualité 2018 sur la procédure de modification des cahiers des charges de lotissement

Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.

A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179. L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées par la Commune souhaitant céder tout ou partie d’un chemin rural : 1° Désaffectation du chemin à l’usage du public ; 2° Enquête publique ; 3° Délibération du conseil municipal décidant de la cession ; 4° Mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ; 5° Au terme d’un délai d’un mois sans offre ou offre insuffisante des propriétaires riverains, … Continuer de lire Encadrement prétorien de la nullité de l’acte de cession d’un chemin rural.

Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »

Les permis de construire et plus généralement les autorisations d’urbanisme, sont délivrés « sous réserve du droit des tiers ». C’est ce que vient expressément rappeler l’article A. 424-8 du Code de l’urbanisme. Cela signifie que l’autorité d’urbanisme instruit les demandes enregistrées en mairie, exclusivement au vu des règles et servitudes d’urbanisme opposables sur le territoire communal (ou intercommunal) considéré. Que ces règles et servitudes soient contenues dans le règlement du PLU, annexées à ce dernier ou énoncées dans le Code de l’urbanisme sous la qualification de « règles nationales d’urbanisme » (RNU). Il n’incombe effectivement pas au service instructeur … Continuer de lire Les permis de construire sont toujours délivrés « sous réserve du droit des tiers »