A propos de l’arrêt de la Cour de Cassation 3ème civ. du 11/05/2017 : pourvoi n° 16-12236 : Bull civ. n° 1179.

L’article L. 161-10 du Code rural et de la pêche maritime (CRPM) décrit les étapes devant être respectées par la Commune souhaitant céder tout ou partie d’un chemin rural :

1° Désaffectation du chemin à l’usage du public ;

2° Enquête publique ;

3° Délibération du conseil municipal décidant de la cession ;

4° Mise en demeure des propriétaires riverains d’acquérir les terrains attenant à leurs propriétés ;

5° Au terme d’un délai d’un mois sans offre ou offre insuffisante des propriétaires riverains, la Commune peut décider, par délibération, de sa vente.

 

1°/ Dans un arrêt du 20/11/2013 (req. n° 361.986), le Conseil d’Etat affirme que doit être regardé comme un propriétaire riverain « tout propriétaire qui possède au moins une parcelle contiguë au chemin rural, alors même que le chemin n’est pas une voie d’accès à sa propriété ».

Telle est la qualité de Monsieur D. à l’égard du chemin en litige prenant fin « en impasse à la limite de [sa] propriété », quand bien même il « ne disposait plus d’accès à ce chemin depuis de nombreuses années, en raison de la présence d’une haie de conifères au bout du chemin ».

Monsieur D., privé de son droit de priorité, avait qualité pour demander l’annulation de la délibération du Conseil municipal décidant de la vente du chemin à la seule riveraine Madame C.

Dans l’espèce soumise au contrôle de la 3ème chambre civile de la Cour de cassation, le fonds de Madame Y. présente les mêmes caractéristiques que celui de Monsieur D.

Or, la Cour d’appel de Nîmes – dans son arrêt du 10/12/2015 objet du pourvoi –, déclare irrecevable l’action en nullité engagée par Madame Y. contre la vente de l’ancien chemin rural par la Commune d’Apt aux Epoux X., au motif que « seuls les fonds que borde le chemin peuvent être considérés comme riverains ; que le chemin rural litigieux longe sur la totalité de son bord ouest la parcelle Percetti n° 132 et sur toute la longueur de son bord est la propriété Testanière n° 127 et aboutit à la parcelle BL n° 200 de Madame Y. ».

La Cour de cassation rejette le pourvoir de Madame Y., mais après une substitution de motif « de pur droit ».

Si le fonds de Madame Y. est bel et bien « riverain » du chemin rural objet de la cession, sa demande en nullité de la vente fondée sur l’article L. 161-10 est non moins jugée irrecevable.

Selon la 3ème chambre civile, « l’acte de cession d’un chemin rural décidé par une délibération d’un conseil municipal n’ayant fait l’objet d’aucun recours devant la juridiction administrative (…) ; la demande de Madame Y. était irrecevable ».

Au final, alors que la délibération du Conseil municipal d’Apt viole le droit légal de priorité des riverains et qu’à ce titre la procédure de cession de l’ancien chemin rural se révèle illégale, la Cour de cassation refuse de faire droit à la demande de la requérante.

Le tort de Madame Y. : ne pas avoir engagé un recours pour excès de pouvoir contre la délibération du Conseil municipal autorisant la vente. Son annulation aurait rendu impossible le transfert de propriété de l’ancien chemin rural.

 

2°/ Madame Y. s’en était également prise au Notaire ayant dressé l’acte de vente du chemin rural « sans, au préalable, demander communication de la délibération du Conseil municipal prescrivant l’enquête publique préalable, du rapport du commissaire enquêteur, de la mise en demeure de chacun des riverains et des pièces justifiant du non-exercice du droit de priorité par les riverains autres que les époux X., ni vérifier que la Commune d’Apt avait bien respecté les règles d’ordre public correspondantes, régissant l’aliénation des chemins ruraux ».

L’action en responsabilité délictuelle de Madame Y. est logiquement rejetée par la 3ème chambre civile : « le Notaire n’avait pas à vérifier la régularité de la délibération du Conseil municipal du 27/11/2006, contre laquelle aucun recours administratif n’avait été formé, la Cour d’appel en a exactement déduit qu’aucune faute ne pouvait lui être imputée dans la régularisation de l’acte de cession du chemin à Monsieur et Madame X ».

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