Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.

1°/ Dans le périmètre de protection des « abords » des monuments historiques (v. art. L. 621-30 à L. 621-32 du Code du patrimoine), ainsi que dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable (v. art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), sont soumis à autorisation préalable, respectivement :

  • Tous « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble, bâti ou non (…) ». Sachant que cette « autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d’un monument historique ou des abords» (art. L. 621-32) ;
  • Les travaux susceptibles de modifier l’état des parties extérieures des immeubles bâtis, y compris de second œuvre, l’état des immeubles non-bâtis, ainsi que l’état des éléments d’architecture et de décoration, immeubles par nature ou effets mobilier attachés à perpétuelle demeure au sens des art. 524 et 525 du Code civil, « lorsque ces éléments, situés à l’extérieur ou à l’intérieur d’un immeuble, sont protégés par le Plan de sauvegarde et de mise en valeur» (art. L. 632-1 et L. 632-2).

L’autorisation de travaux est délivrée par le Préfet, à moins que le projet de travaux n’entre dans le champ d’application des autorisations d’urbanisme – permis ou décision de non-opposition à déclaration préalable –.

Dans ce dernier cas, leur délivrance suppose que l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) ait donné son accord, « le cas échéant assorti de prescriptions motivées ».

La loi du 7 juillet 2016 précise qu’il incombe à l’ABF de s’assurer :

  • « du respect de l’intérêt public attaché au patrimoine, à l’architecture, au paysage naturel ou urbain, à la qualité des constructions et à leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant» ;
  • et, le cas échéant, « du respect des règles du plan de sauvegarde et de mise en valeur ou du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine» documents de planification inhérents à un Site patrimonial remarquable.

Le silence de l’ABF – un décret en Conseil d’Etat en indiquera le terme – vaut accord.

En cas de désaccord entre l’autorité d’urbanisme et l’ABF, la première « transmet le dossier accompagné de son projet de décision » au Préfet qui « statue après avis de la Commission régionale du patrimoine et de l’architecture ».

Le silence du Préfet – un décret en Conseil d’Etat en indiquera le terme – vaut rejet du projet de décision.

Quant au demandeur, il peut exercer un recours à l’occasion du refus d’autorisation de travaux auprès du Préfet dont le silence vaut confirmation de la décision de l’autorité d’urbanisme.

Enfin, au sens de l’article L. 480-4 du Code de l’urbanisme modifié, est également et désormais un délit, le fait de réaliser des travaux sans l’autorisation exigée par :

  • l’article L. 621-32 : abords des monuments historiques ;
  • les articles L. 631 et L. 631-2 : dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable

 

2°/ Si la loi LCAP du 7 juillet 2016 ne résout pas l’ensemble des griefs portés contre l’avis de l’ABF – imprévisibilité, variabilité, inégalité, pointillisme (v. notamm. Rapport d’information du Sénat, n° 720, sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols, 23/06/2016) – ; elle injecte une dose de clarté.

Les « Sites patrimoniaux remarquables » devront être couvert par un PSMV ou par un PVAP.

Soit, par un Règlement devant établir « des règles claires, stables et partagées, notamment en matière de patrimoine et d’architecture, auxquelles les ABF devront se référer dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisations de travaux ».

Le truchement de ces plans devrait garantir « la continuité et la cohérence des avis » (v. Rép. min. du Ministère charge de la culture, Q. n° 21.186, JO Sénat du 16/06/2016) …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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