Étiquette : recours contre refus d’autorisation

Impact de la loi du 7 juillet 2016, relative à la liberté de la création à l’architecture et au patrimoine, sur le Régime des autorisations de travaux dans les périmètres de protection du patrimoine immobilier.

1°/ Dans le périmètre de protection des « abords » des monuments historiques (v. art. L. 621-30 à L. 621-32 du Code du patrimoine), ainsi que dans le périmètre d’un Site patrimonial remarquable (v. art. L. 632-1 et L. 632-2 du Code du patrimoine), sont soumis à autorisation préalable, respectivement : Tous « les travaux susceptibles de modifier l’aspect extérieur d’un immeuble,... Lire la Suite →

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