Quoi de neuf en matière de ZAC au lendemain de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 Août 2016 ?

Le « pack » ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes, simplifie les procédures « environnementales » dans le dessein d’accélérer les projets de construction.

Le Gouvernement a réalisé que nombre d’opérations d’aménagement publiques, génèrent l’obligation de fournir plusieurs « évaluations environnementales ».

L’opération « évaluation environnementale » est une chaine de protocoles :

  • « étude d’impact » : prenant la forme d’« un rapport d’évaluation des incidences sur l’environnement» ;
  • « consultations du public» ;
  • prise en compte et bilan du « résultat des consultations»

Si chacune des évaluations environnementale est inhérente à une étape précise de la mise en œuvre d’une opération d’aménagement – par essence complexe – ; l’expérience révèle qu’il est possible de les fondre sans pour autant fragiliser la prise en compte des incidences environnementales.

C’est ainsi que sont instaurées les procédures dites « communes et coordonnées d’évaluation environnementale » (v. nouveaux art. L. 122-13 et L. 122-14, ainsi que R. 122-26 à R. 122-28 du Code de l’environnement)

Jusqu’à présent, la mise en œuvre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) – support d’une opération d’aménagement publique au sens de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme – impliquait :

  • D’une part, la révision ou l’approbation de documents d’urbanisme tels qu’un SCOT, un PLU ou une carte communale.

Sachant que l’article R. 122-17-I du Code de l’environnement soumet à « évaluation environnementale » l’adoption des :

47° SCOT et PLU intercommunaux comprenant les dispositions d’un SCOT (…) ;

48° PLU intercommunal qui tient lieu de plan de déplacements urbains (…) ;

(…)

51° Carte communale dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;

52° PLU dont le territoire comprend en tout ou partie un site Natura 2000 ;

53° PLU couvrant le territoire d’au moins une commune littorale (…) ;

54° PLU situé en zone de montagne qui prévoit la réalisation d’une unité touristique nouvelle (…) » ;

  • D’autre part, la détermination du projet d’aménagement devant être supporté par la future ZAC qui, le cas échéant, suppose une « évaluation environnementale».

L’article L. 122-1-II du Code de l’environnement prévoit, en effet, que « les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement ou la santé humaine font l’objet d’une évaluation environnementale en fonction de critères et de seuils définis » par l’annexe de l’article R. 122-2 du même Code.

Quant à l’article L. 122-1-V, il précise la teneur de la procédure « évaluation environnementale » d’un projet de travaux, de construction ou d’aménagement : « Le dossier présentant le projet [et comprenant] l’étude d’impact » est transmis par la collectivité publique et pour avis, à « l’autorité environnementale » – à savoir, la mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable de la région –, ainsi qu’aux collectivités publiques intéressées par le projet.

Enfin, l’alinéa 3 de l’article L. 300-1 du Code de l’urbanisme, tel qu’issu de l’ordonnance du 3/08/2016, précise que « toute action ou opération d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, doit faire l’objet d’une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone (…) ».

Par l’effet, de l’ordonnance du 3 août 2016 (article L. 122-13 nouveau du Code de l’environnement) :

« Une procédure d’évaluation environnementale unique valant à la fois évaluation environnementale du plan [SCOT ou PLU] (…) et d’un projet peut être réalisée à l’initiative de l’autorité responsable du plan (…) et du ou des maîtres d’ouvrage concernées » (en matière de ZAC, le « maître d’ouvrage » du projet est la collectivité publique …)

Concrètement, cette procédure d’évaluation environnementale « unique » peut prendre deux formes :

Soit  celle d’une « procédure d’évaluation environnementale commune » : lorsque sont organisées des procédures uniques de consultation et de participation du public portant, à la fois, sur le document d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale) et sur le projet d’aménagement ;

Soit celle d’une « procédure d’évaluation environnementale coordonnée » : lorsque l’adoption ou la révision du document d’urbanisme (SCOT, PLU) identifie le projet d’aménagement en présence ; la collectivité publique est dispensée de demander un nouvel avis à l’autorité environnementale et de conduire une nouvelle procédure de participation du public.

Quoi qu’il en soit, si le « pack » ordonnance et décret d’août 2016 simplifie la procédure de création d’une ZAC, il ne dissout pas – loin s’en faut – toutes les longueurs et contraintes inhérentes aux opérations d’aménagement publiques.

Longueurs et contraintes qui garantissent l’adéquation de l’opération d’aménagement avec les besoins de la population locale …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME

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