La délivrance du permis de construire fonction de la « desserte » du terrain (article L. 111-11 du Code de l’urbanisme)

L’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme prévoit que :

« Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l’aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d’aménager ne peut être accordé si l’autorité compétente n’est pas en mesure d’indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés ».

Autrement dit, le législateur soumet à deux conditions cumulatives le refus par le Maire – en sa qualité d’autorité d’urbanisme – de délivrer un permis de construire, sur le fondement de l’article L. 111-11 du Code de l’urbanisme :

D’une part, l’insuffisante capacité du ou des réseaux publics existants (eau, assainissement et/ou électricité) ;

D’autre part,   l’impossibilité pour le Maire d’indiquer dans quel délai les travaux nécessaires seront exécutés.

Par conséquent :

Dès lors que la collectivité publique a programmé les travaux relatifs à l’extension ou la réalisation de tel ou tel réseau public ;

Et dès lors que le projet décrit dans le dossier de demande de permis de construire aux prescriptions du règlement de PLU opposable sur les secteurs ouverts à l’urbanisation ;

Le Maire est tenu d’instruire et de délivrer le permis de construire enregistré en mairie. Et ce, alors même que les travaux sur tel ou tel réseau public ne seraient pas effectués ou achevés le jour de la délivrance du permis.

À charge pour le Maire de préciser dans l’arrêté de permis de construire ce point afin que le promoteur attente la fin de ces travaux publics pour procéder au raccordement de son ou ses bâtiments …

  1. en ce sens, l’arrêt du Conseil d’Etat du 5 décembre 1990, Monsieur Y. (req. n° 78.973) :

« (…) que si, à la date du permis attaqué, le terrain de Monsieur X. n’était pas desservi par un réseau d’eau potable, il ressort des pièces du dossier que la commune prévoyait la réalisation, dans un délai de deux à trois années à compter de cette date, de l’extension nécessaire pour assurer la desserte de la construction projetée ; que, par suite, les dispositions de l’article L. 421-5 [actuel article L. 111-11], qui n’imposent pas que l’autorité délivrant le permis soit en mesure de fixer la date précise d’achèvement des travaux, n’ont pas été méconnues ».

CABINET DUCOURAU & AVOCATS 9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
email : cabinet@ducourau-avocats.fr



Catégories :DROIT DE L'URBANISME, PERMIS DE CONSTRUIRE

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