Le Cahier des charges de la ZAC

Il résulte des dispositions de l’article L. 311-6 que le cahier des charges peut avoir une nature et une portée « hybride » : à la fois document à portée réglementaire et document contractuel dont les clauses s’imposent entre les propriétaires de lots de la ZAC.

Quoi de neuf en matière de ZAC au lendemain de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 Août 2016 ?

Le « pack » ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n° 2016-1110 du 11 août 2016, relatifs à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, … Lire la suite Quoi de neuf en matière de ZAC au lendemain de l’ordonnance n° 2016-1058 du 3 Août 2016 ?