Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …

Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que :

« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol,

qui compromettent la solidité de l’ouvrage

ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination ».

En l’espèce, les époux X. dans le cadre de la transformation d’un bâtiment agricole en immeuble d’habitation, ont confié à la société A. les travaux de réfection de la toiture.

Postérieurement à la réception des travaux – intervenue le 11/10/2002 – les époux X. ont constaté des défauts d’exécution sur la toiture, confirmés par une expertise.

Les époux X. ont assigné la société A. en indemnisation de leurs préjudices.

La Cour d’appel a rejeté leur demande.

Si la 3ème chambre civile de la Cour de cassation approuve au fond la décision de la Cour d’appel de Nîmes, elle en corrige l’argumentaire juridique au visa de l’article 1792.

Ainsi et d’une part, la Cour de cassation précise que « relèvent de la garantie décennale les désordres qui rendent l’ouvrage impropre à sa destination ».

En matière de travaux de toiture, les infiltrations d’eau à l’intérieur des locaux constituent, objectivement, un désordre relevant de la garantie décennale.

D’autre part, « l’impropriété à sa destination d’un ouvrage doit s’apprécier en fonction de la qualité recherchée par le maître de l’ouvrage ».

À défaut d’infiltrations relevées par le rapport d’expert, il incombe au requérants de démontrer en quoi les défauts d’exécution des travaux de couverture de leur maison se traduisent par un dommage relevant de la garantie décennale …

Puisque les malfaçons commises par la société A. lors des travaux de toiture n’ont révélé ni infiltration, ni tout autre dommage de nature décennale démontré par les époux X, la Cour de cassation n’a pu que juger le moyen des époux X. non-fondé.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux.
Rendez-Vous au 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE L'ENVIRONNEMENT, DROIT DE L'URBANISME

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