Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …

Dans un arrêt du 20 mai 2015 – devant être publié au Bulletin civil – la 3ème chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de la mise en jeu de la responsabilité décennale des constructeurs, telles qu’énoncées par le 1er alinéa de l’article 1792 du Code civil affirmant que : « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre … Continuer de lire Responsabilité décennale : tous les désordres ou malfaçons ne supposent pas réparation …

Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 15 avril 2015, Cne de St-Michek-sur-Orge (req. n° 676.229) vient rappeler les principes en matière responsabilité des constructeurs au titre de leur garantie décennale. Dans un arrêt du 30/12/2013, Cour administrative d’appel de Versailles relève la faute de la commune maître de l’ouvrage[1] dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, pour écarter la garantie décennale. Selon la CAA, les services de la commune « étaient en mesure de suivre le chantier et [la commune maître d’ouvrage] avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux[2]». C’est pourquoi, la CAA condamne solidairement les … Continuer de lire Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil