Désordres apparents lors de la réception de l’ouvrage et mise en œuvre de la garantie décennale 1792 Code civil

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat, le 15 avril 2015, Cne de St-Michek-sur-Orge (req. n° 676.229) vient rappeler les principes en matière responsabilité des constructeurs au titre de leur garantie décennale.

Dans un arrêt du 30/12/2013, Cour administrative d’appel de Versailles relève la faute de la commune maître de l’ouvrage[1] dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché, pour écarter la garantie décennale.

Selon la CAA, les services de la commune « étaient en mesure de suivre le chantier et [la commune maître d’ouvrage] avait été pleinement informée du caractère indispensable des travaux litigieux[2]».

C’est pourquoi, la CAA condamne solidairement les « constructeurs » à réparer les préjudices subis, au titre de leur responsabilité décennale, et réparti les responsabilités respectives des constructeurs et de la commune.

Le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la CAA de Versailles.

La Haute juridiction administrative considère que la CAA commet une erreur de droit « en relevant l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage dans le suivi et le contrôle de l’exécution du marché sans laquelle il aurait pu avoir connaissance de l’absence de réalisation des travaux litigieux ». La CAA aurait dû, non pas se prononcer sur une faute de la commune maître d’ouvrage, mais « déterminer dans quelle mesure les désordres tenant à l’absence de réalisation de ces travaux étaient [ou non] apparents lors de la réception de l’ouvrage ».

Et le Conseil d’Etat de rappeler :

« Qu’il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de 10 ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de 10 ans ».

[1] – En l’espèce, travaux portant sur le réaménagement d’un groupe scolaire.

[2] – Ces « travaux litigieux » = travaux de reprise en sous-œuvre des fondations de bâtiments.

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
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Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

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